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PV constat huissier peut il servir d EDL

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peresph Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 1 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2020 - 1 mars 2020 à 18:13
peresph Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 1 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2020 - 2 mars 2020 à 08:50
Bonjour, un état des lieux (EDL) a été réalisé le 31/12/2019 par huissier à la demande du propriétaire. Nous avons constaté lors de l'EDL des lieux qu'un huissier était présent. Lors de cet EDL des points de remise en état nous ont été imputés. Nous avons remis les clefs après à la fin de l'état des lieux, mais aucun document nous été remis après EDL et à ce jour aucun document. Nous avons appelé le propriétaire en fin des 2 mois (29/02/2020) pour la restitution de dépôt de garantie (DG) et le prioritaire nous a fait part que le DG ne serait pas restitué au vue des travaux. Le prioritaire nous a transmis un procès verbal de constat et ma question celui-ci peut il servir d EDL. De plus que dit la réglementation concernant la convocation par huissier avant EDL et le PV de constat fait il office d EDL. Sur le constat les points qui sont imputés ne sont indiqués seul des points constatés sans indiquer qui a la charge de la remise en état. A ce jour seul un sms du propriétaire avec une photo du PV constat nous a été transmis.

Dans l'attente de vous lire.

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419
1 mars 2020 à 18:28
bonjour,

un bailleur est en droit de mandater un huissier pour faire un EDL (entrant et/ou sortant) et son "constat" EST l'EDL.
--> Quand il y a litige entre bailleur et locataire (par ex. sur la date de RV pour faire un EDL ou si le locataire refuse de signer), la partie la + diligente peut mandater un huissier, à frais partagés : l'huissier convoquera les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura choisi pour effectuer cet EDL
--> Quand il n'y a pas litige, bailleur et/ou locataire peuvent mandater un huissier, à leurs seuls frais.

L'huissier enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté, ici à votre bailleur, et vous, vous devrez réclamer votre exemplaire à votre bailleur : un sms ne suffit pas, réclamez - par courrier R+AR - copie de votre exemplaire.

Un EDL fait par huissier n'est pas contestable, et la signatures des parties n'est pas nécessaire, un huissier étant un officier ministériel.

S'il y a des dégradations mentionnées sur l'EDLS de l'huissier, le bailleur sera en droit de faire des retenues sur présentation de justificatifs (=devis OU factures).
Si le DG ne suffit pas, le bailleur est en droit de demander à son locataire le surplus.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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peresph Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 1 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2020 1
1 mars 2020 à 19:14
Jje prends note de vos remarques, mais dans le constat n'est pas indiqué qui à la charge de la remise en état. Lors de cet EDL l'huissier a constaté d'importantes infiltrations d'eau sur les murs avec des traces moisissures et la remise ne m'a été imputé lors du constat par contre dans la salle de bains idem même phénomène par contre je dois prendre en charge les parois de la douche alors que les murs moisis seront remis en état pas le propriétaire et là je comprend pas, même cause même conséquence. Autrement j'ai lu sur un site internet que si la convocation n'était réalisée par AR 7 jour avant l'EDL, EDL n'est pas valide. J'ai aussi demandé au propriétaire un courrier la non restitution du DG et il m'a indiqué que le SMS était suffisant, me concernant je pense ne pas donner suite à la restitution du DG mais je souhaite être garantie de notre accord et un SMS ne me semble pas le garant de cet accord.

Dans l'attente de vous lire.
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419 > peresph Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 1 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2020
1 mars 2020 à 20:24
"mais dans le constat n'est pas indiqué qui à la charge de la remise en état."
Un EDL est fait pour CONSTATER l'état d'un logement à un moment précis. Point.
Il n'est pas fait pour dire qui doit réparer.
Si le locataire est responsable de ces dégradations les frais de réparations seront pour lui.
Si ces dégradations proviennent du fait d'une grande vétusté ou d'un cas de force majeur, les frais de réparations seront pour le bailleur.

Même si votre DG s'avère insuffisant, RÉCLAMEZ VOTRE EXEMPLAIRE (version papier) AVEC LES JUSTIFICATIFS des retenues faites.

Il n'y a rien d'autre à dire tant que vous n'avez pas votre exemplaire d'EDLS ET les justificatifs.
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