PV constat huissier peut il servir d EDL
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peresph
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Bonjour, un état des lieux (EDL) a été réalisé le 31/12/2019 par huissier à la demande du propriétaire. Nous avons constaté lors de l'EDL des lieux qu'un huissier était présent. Lors de cet EDL des points de remise en état nous ont été imputés. Nous avons remis les clefs après à la fin de l'état des lieux, mais aucun document nous été remis après EDL et à ce jour aucun document. Nous avons appelé le propriétaire en fin des 2 mois (29/02/2020) pour la restitution de dépôt de garantie (DG) et le prioritaire nous a fait part que le DG ne serait pas restitué au vue des travaux. Le prioritaire nous a transmis un procès verbal de constat et ma question celui-ci peut il servir d EDL. De plus que dit la réglementation concernant la convocation par huissier avant EDL et le PV de constat fait il office d EDL. Sur le constat les points qui sont imputés ne sont indiqués seul des points constatés sans indiquer qui a la charge de la remise en état. A ce jour seul un sms du propriétaire avec une photo du PV constat nous a été transmis.
Dans l'attente de vous lire.
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A voir également:
- Pv de constat des lieux
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- L'état des lieux d'entrée et de sortie (location) - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
2 réponses
bonjour,
un bailleur est en droit de mandater un huissier pour faire un EDL (entrant et/ou sortant) et son "constat" EST l'EDL.
--> Quand il y a litige entre bailleur et locataire (par ex. sur la date de RV pour faire un EDL ou si le locataire refuse de signer), la partie la + diligente peut mandater un huissier, à frais partagés : l'huissier convoquera les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura choisi pour effectuer cet EDL
--> Quand il n'y a pas litige, bailleur et/ou locataire peuvent mandater un huissier, à leurs seuls frais.
L'huissier enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté, ici à votre bailleur, et vous, vous devrez réclamer votre exemplaire à votre bailleur : un sms ne suffit pas, réclamez - par courrier R+AR - copie de votre exemplaire.
Un EDL fait par huissier n'est pas contestable, et la signatures des parties n'est pas nécessaire, un huissier étant un officier ministériel.
S'il y a des dégradations mentionnées sur l'EDLS de l'huissier, le bailleur sera en droit de faire des retenues sur présentation de justificatifs (=devis OU factures).
Si le DG ne suffit pas, le bailleur est en droit de demander à son locataire le surplus.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
un bailleur est en droit de mandater un huissier pour faire un EDL (entrant et/ou sortant) et son "constat" EST l'EDL.
--> Quand il y a litige entre bailleur et locataire (par ex. sur la date de RV pour faire un EDL ou si le locataire refuse de signer), la partie la + diligente peut mandater un huissier, à frais partagés : l'huissier convoquera les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura choisi pour effectuer cet EDL
--> Quand il n'y a pas litige, bailleur et/ou locataire peuvent mandater un huissier, à leurs seuls frais.
L'huissier enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté, ici à votre bailleur, et vous, vous devrez réclamer votre exemplaire à votre bailleur : un sms ne suffit pas, réclamez - par courrier R+AR - copie de votre exemplaire.
Un EDL fait par huissier n'est pas contestable, et la signatures des parties n'est pas nécessaire, un huissier étant un officier ministériel.
S'il y a des dégradations mentionnées sur l'EDLS de l'huissier, le bailleur sera en droit de faire des retenues sur présentation de justificatifs (=devis OU factures).
Si le DG ne suffit pas, le bailleur est en droit de demander à son locataire le surplus.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Bonjour, en conclusion les éléments de réponse que vous m'avez apporté sont de nature à me positionner sur une demande argumentée vers mon bailleur et je vous en remercie.
Vos éléments de réponse sont une aide précieuse mais quand je vous ai précisé que "je demandais simplement de l'aide" je ne souhaitais pas remettre en cause le bien fondé de votre aide mais j'ai simplement trouvé que certaines tournure de phrase étaient un peu brutales. Enfin pour clore ces échanges merci de votre aide que vous m'avez apporté.
Cordialement.
Vos éléments de réponse sont une aide précieuse mais quand je vous ai précisé que "je demandais simplement de l'aide" je ne souhaitais pas remettre en cause le bien fondé de votre aide mais j'ai simplement trouvé que certaines tournure de phrase étaient un peu brutales. Enfin pour clore ces échanges merci de votre aide que vous m'avez apporté.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans l'attente de vous lire.
Un EDL est fait pour CONSTATER l'état d'un logement à un moment précis. Point.
Il n'est pas fait pour dire qui doit réparer.
Si le locataire est responsable de ces dégradations les frais de réparations seront pour lui.
Si ces dégradations proviennent du fait d'une grande vétusté ou d'un cas de force majeur, les frais de réparations seront pour le bailleur.
Même si votre DG s'avère insuffisant, RÉCLAMEZ VOTRE EXEMPLAIRE (version papier) AVEC LES JUSTIFICATIFS des retenues faites.
Il n'y a rien d'autre à dire tant que vous n'avez pas votre exemplaire d'EDLS ET les justificatifs.
Merci a vous.
Et j'ai dit " Il n'y a rien d'autre à dire tant que vous n'avez pas votre exemplaire d'EDLS ET les justificatifs."
Quand vous aurez votre exemplaire et les justificatifs des retenues, si vous avez un problème, revenez nous l'expliquer. On vous aidera encore. Mais pour le moment, on ne peut plus rien dire.
Bonne soirée à vous.