Carreaux cassés
Pierre.30
-
Diverker -
Diverker -
Bonjour, Je m'adresse à vous car j'ai un problème de carrelage, en effet je suis locataire d'un appartement, je suis un homme assez fort en poids, j'ai donc cassé, sans rien faire tomber dessus, simplement en marchant dessus comme tout un chacun ferait dans sa propre cuisine, mais voilà, il y 5 carreaux fissurés, les joints autours se cassent (des morceaux partent au fur et à mesure), suis-je responsable ? dois-je payer pour cela même s'il n'y à jamais eu de choc ni rien ?
A voir également:
- Comment cacher des carreaux de verre
- Remplacer carreaux de verre par fenêtre autorisation - Forum Immobilier
- Réglementation installation container à verre - Forum Immobilier
- Peut-on cacher un décès - Forum Famille et Jeunes
- Règlementation ouverture pavés de verre - Forum Voisinage
- Décès de notre papa caché par notre belle mère - Forum Famille et Jeunes
4 réponses
Bonjour
C'est à vous de démontrer le vice de la chose pour vous exonérer de votre responsabilité présumée (art 7c de la loi de 89).
Votre assureur, sauf clause particulière, ne pourra rien pour vous.
C'est à vous de démontrer le vice de la chose pour vous exonérer de votre responsabilité présumée (art 7c de la loi de 89).
Votre assureur, sauf clause particulière, ne pourra rien pour vous.
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
En cas de vétusté...
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
En cas de vétusté...
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...