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Bonjour
C'est à vous de démontrer le vice de la chose pour vous exonérer de votre responsabilité présumée (art 7c de la loi de 89).
Votre assureur, sauf clause particulière, ne pourra rien pour vous.
C'est à vous de démontrer le vice de la chose pour vous exonérer de votre responsabilité présumée (art 7c de la loi de 89).
Votre assureur, sauf clause particulière, ne pourra rien pour vous.
djivi38
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11 janv. 2021 à 22:20
11 janv. 2021 à 22:20
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
En cas de vétusté...
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
En cas de vétusté...
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
xplom
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11 janv. 2021 à 22:37
11 janv. 2021 à 22:37
bonsoir
et si vous faisiez le test de la bille qui roule sur le sol.
son clair défaut de colle, son plus sourd pas d’espace qui fragilise.
un bon assureur sait cela.
et si vous faisiez le test de la bille qui roule sur le sol.
son clair défaut de colle, son plus sourd pas d’espace qui fragilise.
un bon assureur sait cela.
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