Retard de taxes ordures ménagères

Question

Bonjour, 
 
Je suis étudiant  locataire et l’agence immobilière qui me loue  mon appartement me réclame la taxe d’ordure ménagères de 2020 mais aussi de 2019 , ont t’ils le droit de m’imposer de me faire payer les 2 d’un coup sachant que l’année dernière ils ne m’ont rien demandé je ne savais même pas que c’était à moi de payer ça 
Surtout que les 2 sommes cumulées montent 209€ 
Merci d’avance pour votre réponse

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

eh oui, la TEOM peut être réclamée sur 3 ans en arrière... mais tout dépend aussi de si vos charges sont "au réel" (= provisionnées avec régularisation annuelle) ou "au forfait" (voir explications dans mon topo ci-dessous).

TEOM 2019 : 
- si demandée au plus tard le 31/12/2020 : elle est due en 1 seule fois; 
- si demandée en 2021: c'est une demande "tardive" => paiement possible par douzième.
TEOM 2020 : forcément non "tardive" (puisque demandée avant le 31/12/2021) => elle est due en 1 seule fois.

Dans TOUS les cas :
- sur justificatif = les copies des TF 2019 et 2020
- sans les frais de gestion
- et au prorata du temps réel d'occupation

Si pas de justificatifs joints à la demande de paiement des TEOM, les réclamer et ne pas payer tant que l'agence ne vous les fournit pas (elle doit vous les envoyer, ce n'est pas à vous à aller les chercher à l'agence; alors que les justificatifs des charges lors de la régularisation annuelle peuvent légalement être laissés à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande de paiement des régul.)


En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
 
 cdt.

Retard de taxes ordures ménagères

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