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Conséquences d'un droit de préemption sur l'acheteur

jeanestienne - 11 janv. 2021 à 21:13
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 janv. 2021 à 08:54
Bonjour,
mon amie achete (compromis signé) une maison avec un terrain non-attenant situé juste en face de l'autre coté de la route.
La Marie veut exercer son droit de préemption sur le terrain.
- La vente de la maison devient caduque non ? ( la maison sans le terrain ne l'interesse pas du tout)
- Est-ce qu'elle aura un dédommagement ? (car elle a résilié son bail de location et va se retrouver.. a la rue du coup...)

Merci pour votre éclairage sur ces 2 questions.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
12 janv. 2021 à 08:54
Bonjour 

Est-ce qu'elle aura un dédommagement ?

Pas à ma connaissance. 

La vente de la maison devient caduque non ?

S'il y a une clause de caducité prévue du fait de l'exercice du droit de préemption par la commune, oui.


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