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Logement à titre préférentiel et prime d'occupation

villadescoteaux Messages postés 10 Statut Membre -  
 gitane2229 -
Bonjour,
depuis 2013 je paie une prime d'occupation de 500 E par mois.. Mon ex fait trainer la liquidation des biens. Est-ce-que je peux quitter le logement, le louer, et partir ailleurs pour éviter de payer cette prime ??
En vous remerciant
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
gitane2229
 
Bonjour.

Vous n'avez nulle obligation de rester habiter votre logement actuel.

En cas de location, suite à votre départ, les loyers doivent être répartis au prorata des droits de chacun sur ce bien immobilier. Sauf indication différente concernant votre "titre préférentiel".
2
villadescoteaux Messages postés 10 Statut Membre
 
Merci
en fait, je ne sais plus quoi faire pour que la liquidation se fasse et que je récupère mon capital
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gitane2229 > villadescoteaux Messages postés 10 Statut Membre
 
Suite au post de doris33, je constate que vous avez eu réponse à votre question le 9 décembre...
0
Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 732
 
Bonjour,

Vous auriez du rester sur votre premier post :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8713318-liquidation-des-biens
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