Logement à titre préférentiel et prime d'occupation
villadescoteaux
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
depuis 2013 je paie une prime d'occupation de 500 E par mois.. Mon ex fait trainer la liquidation des biens. Est-ce-que je peux quitter le logement, le louer, et partir ailleurs pour éviter de payer cette prime ??
En vous remerciant
depuis 2013 je paie une prime d'occupation de 500 E par mois.. Mon ex fait trainer la liquidation des biens. Est-ce-que je peux quitter le logement, le louer, et partir ailleurs pour éviter de payer cette prime ??
En vous remerciant
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2 réponses
Bonjour.
Vous n'avez nulle obligation de rester habiter votre logement actuel.
En cas de location, suite à votre départ, les loyers doivent être répartis au prorata des droits de chacun sur ce bien immobilier. Sauf indication différente concernant votre "titre préférentiel".
Vous n'avez nulle obligation de rester habiter votre logement actuel.
En cas de location, suite à votre départ, les loyers doivent être répartis au prorata des droits de chacun sur ce bien immobilier. Sauf indication différente concernant votre "titre préférentiel".
Bonjour,
Vous auriez du rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8713318-liquidation-des-biens
Vous auriez du rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8713318-liquidation-des-biens
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en fait, je ne sais plus quoi faire pour que la liquidation se fasse et que je récupère mon capital