Facture non payer car pas a mon nom
Celia
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10 janv. 2021 à 11:09
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 10 janv. 2021 à 15:58
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djivi38
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10 janv. 2021 à 15:58
10 janv. 2021 à 15:58
bonjour,
je suppose que vous êtes mariés (puisque vous mettez votre sujet dans "divorce"), et même si un seul nom/prénom apparaît sur des contrats/factures, chacun reste solidaire des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
je suppose que vous êtes mariés (puisque vous mettez votre sujet dans "divorce"), et même si un seul nom/prénom apparaît sur des contrats/factures, chacun reste solidaire des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.