Documents principe contradictoires
Moimoimoi
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8 janv. 2021 à 13:57
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 8 janv. 2021 à 19:00
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2 réponses
Bonjour,
L'échange des pièces est obligatoire.
à savoir : si l'une des parties à un procès ne transmet pas un document à la partie adverse à temps, le juge peut écarter ce document de la procédure. Sa décision finale ne peut alors plus en prendre compte.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4081-contradictoire-principe-du-contradictoire-definition
L'échange des pièces est obligatoire.
à savoir : si l'une des parties à un procès ne transmet pas un document à la partie adverse à temps, le juge peut écarter ce document de la procédure. Sa décision finale ne peut alors plus en prendre compte.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4081-contradictoire-principe-du-contradictoire-definition
m0002
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8 janv. 2021 à 19:00
8 janv. 2021 à 19:00
Ce sont des documents qui sont demandés pour calculer la pension. Vous devriez prendre un avocat pour gérer tout ça.
8 janv. 2021 à 18:54