Documents principe contradictoires
Moimoimoi
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m0002 Messages postés 1374 Statut Membre -
m0002 Messages postés 1374 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une convocation au JAf à ma demande. Jusqu'à aujourd'hui nous étions séparés et j'ai la garde des enfants ( lui 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances). Je désire un jugement car il décide du montant de la pension alimentaire et notre communication est inexistante. Bref j'ai que ma convocation des documents à présenter au juge et selon le principe de contradiction je dois communiquer l'ensemble des pièces à mon ex. Alors mes factures concernant les enfants ok mais mon acte de mariage, impot, mes tableaux d'amortissement, bulletins de paie..... je ne vois pas pourquoi je devrais lui en faire part. Apres j'ai peut etre mal compris. Par ailleurs je voudrais être certaine avant de faire une erreur. Merci pour votre aide.
J'ai une convocation au JAf à ma demande. Jusqu'à aujourd'hui nous étions séparés et j'ai la garde des enfants ( lui 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances). Je désire un jugement car il décide du montant de la pension alimentaire et notre communication est inexistante. Bref j'ai que ma convocation des documents à présenter au juge et selon le principe de contradiction je dois communiquer l'ensemble des pièces à mon ex. Alors mes factures concernant les enfants ok mais mon acte de mariage, impot, mes tableaux d'amortissement, bulletins de paie..... je ne vois pas pourquoi je devrais lui en faire part. Apres j'ai peut etre mal compris. Par ailleurs je voudrais être certaine avant de faire une erreur. Merci pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
L'échange des pièces est obligatoire.
à savoir : si l'une des parties à un procès ne transmet pas un document à la partie adverse à temps, le juge peut écarter ce document de la procédure. Sa décision finale ne peut alors plus en prendre compte.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4081-contradictoire-principe-du-contradictoire-definition
L'échange des pièces est obligatoire.
à savoir : si l'une des parties à un procès ne transmet pas un document à la partie adverse à temps, le juge peut écarter ce document de la procédure. Sa décision finale ne peut alors plus en prendre compte.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4081-contradictoire-principe-du-contradictoire-definition
Moimoimoi
Merci beaucoup. Mais en quoi mon acte de mariage ou mon tableau d'amortissement de prêt maison le regarde directement ? Mon ex ne m'enverra aucun document car il refuse déjà toute discution avec médiateur ou entre nous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...