refus prêt contre accord de principe

Question

Bonjour, 

Jai fais parvenir en date du 27/10 au notaire un refus de pret pour un bien immobilier. Je l'ai envoyé par FAX + en courrier recommandé avec AR. 

La date limite étant le 15/10 . 


L'agence immobilière sait que jai un accord de principe du courtier avec lequel elle travaille, toutefois à ce jour ce courtier ne m'a jamais remis ou montré le détail de cet accord de principe (uniquement un accord verbal). Ce n'est pas faute d'avoir demandé ce doc, mais le courtier m'a répondu qu'il n'avait pas le temps de me le faxer car il fallait le mettre au propre (doc confidentiel à l'agence???????? )


Pour être honnete le refus de pret m'arrange car je ne désire plus acquerir.

Que va t-il se passer ? 

Sachant que j'ai pris contact avec le notaire en date du 29/10 et il n'était pas encore informé de cet accord de principe mais uniquement du refus de prêt envoyé. Le  notaire  qui travaille avec cette agence immo a pris de suite contact avec elle et le courtier et dans la minute qui suivait l'accord de principe lui a été faxé. Un acccord de principe que je n'ai nullement signé par ailleurs vu que j'étais resté en stade de simulation avec cette banque juste pour voir ce qu'elle offrait. Je n'ai signé aucun papier. (et oui l'agence, le courtier et le notaire travaille ensemble). 

J'aimerais savoir ce qu'il pourra se produire dans les semaines a venir entre l'agence qui veut pousser pour l'achat et qui se fait aider du courtier et moi qui est envoyé le refus de pret de ma propre banque bien avant. Litiges ? tribunal ? jai vraiment peur. 

en vous remerciant pour votre aide. 

Cordialement

djulyyy · Accepted Answer

Bonjour,
A l'aide je suis dans le même cas que vous !!!
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement le 25 avril. Je souhaitais obtenir le financement auprès de ma banque chez qui je suis cliente mais j'ai eu un refus de prêt le 29 mai. 
J'ai immédiatement envoyé en lettre recommandée la notification de mon refus de prêt à l'agence. Il me restait jusqu'au 10 juin pour trouver un autre financement.
L'agence a fait intervenir un courtier qui m'a proposé une offre, mais hors délai, car le plan de financement est arrivé sur ma boîte mail le 11 juin. J'ai dès le lendemain prévenue l'agence que je me désengageais de l'acquisition du bien , n'ayant pas pu trouver un financement à la hauteur de mes attentes dans les délais qui m'étaient impartis.
L'agence me fait maintenant pression en me disant que ma décision fait préjudice à la vendeuse et qu'ils ne me rendront pas mon chèque de séquestre. 
En effet, ils disent qu'un accord de prêt figure dans mon dossier et donc que la condition suspensive n'est pas applicable...

Comment puis-je me défendre et récupérer mon chèque d'une valeur de 8 000 € ???
Je n'ai jamais donné mon accord pour la proposition reçue par le courtier !!! 

Merci d'avance pour votre aide !

jak67 · Answer

allez voir:
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 388 condition suspensive et pret immobilier

C'est clair et net :

Condition suspensive et prêt immobilier

Par cet arrêt rendu il y a plusieurs années et qui a valeur de principe, la Cour de Cassation juge que lorsqu'une condition suspensive d’obtention d’un prêt est prévue, il suffit de formuler une seule demande auprès d'une banque et que celle-ci ne soit pas suivie d’une offre préalable pour que la condition soit réputée non réalisée. Autrement dit, il n'est pas nécessaire de formuler plusieurs demandes auprès de plusieurs établissements de crédit (ceci sauf stipulation contraire de l’acte de vente). 

De plus une acceptation de principe d'un courtier n'a pas de valeur juridique, il n'est que l'intermédiaire entre  la banque et vous (si vous lui avez donné mandat de rechercher pour votre compte) ce qui ici n'a pas l'air d'être le cas

bb · Answer

Pour info nous n'avons signé aucun mandat avec la société de courtage, mais je pense q'ils ne veulent pas lâcher la vente, que faire ?

jak67 · Answer

Si dans le compromis il n'est pas stipulé par exemple que vous devez fournir 2 refus de banque concernant le financement, et que c'est la clause classique : sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de x milliers d'euros au taux maximum de y% sur une durée de z années.

Le refus d'une seule banque suffit (comme écrit ci-dessus) 

Comme je vous l'ai écrit un accord de principe d'une banque à un courtier de prêt n'est pas une offre de prêt au sens juridique du terme; il s'agit d'un accord de principe d'une banque qui va affiner sa position suite à la vérification complète des données personnelles du futur emprunteur (je travaille suffisamment avec des courtiers en prêt pour vous dire qu'un certain nombre enjolive la situation pour avoir des accords de principe, et après vous devez vous battre pour obtenir les prêts.)

bb · Answer

le notaire me dit qu'avec un accord de principe la vente est maintenue sinon perte des 5% du dépôt de garantie. Je signale que je n'ai signé à aucun moment de mandat avec la société de courtage et que je n'ai pas pris part de cet accord qu'elle a faxé au notaire.
Quelles démarches dois-je adopter ?

jak67 · Answer

Le notaire vous le dit mais ne vous l'écrit pas......
Quelles sont les termes  exacte de la clause suspensive du prêt ?

Allez voir:
https://www.service-public.fr

De plus dans le lien:
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 388 condition suspensive et pret immobilier

il est écrit:

Attendu que pour débouter la SCI de cette demande, l'arrêt retient que si un courrier permet de s'assurer que la SCI avait sollicité auprès du Crédit agricole un prêt conforme aux prévisions du contrat, il n'en est pas de même en ce qui concerne le Crédit lyonnais, que le caractère laconique du courrier établi par cette banque ne permet pas de déterminer le montant du prêt sollicité, que le courrier de cette banque refusant, en dépit de la demande son client, d'indiquer, par écrit, la raison de son refus et de communiquer la demande de prêt, apparaît surprenant, qu'il n'est dans ces conditions nullement établi que la SCI ait effectué des diligences sérieuses auprès du Crédit lyonnais, qu'il n'est pas contesté que suite au refus opposé par le Crédit agricole, la SCI n'a plus accompli aucune démarche auprès d'autres organismes bancaires alors que l'acte n'avait pas limité à un ou deux organismes bancaires nommément désignés les diligences à effectuer, que la SCI qui s'est bornée à formuler une seule demande de prêt conforme aux prévisions du contrat n'a pas accompli de diligences suffisantes et que la condition suspensive est donc réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil ; 

Dans votre cas ce n'est même pas un courrier laconique d'une banque mais un courrier d'un courtier qui n'est qu'un intermédiaire sans aucun pouvoir de décision quand à l'obtention d'un prêt

bb · Answer

"Le réservataire" s'engage à effetuer les démarches nécessaires à l'obtention du ou des prêts sus-visés dans un délai de DEUX mois à compter de la date de la signature des présentes. Il devra en justifier par un écrit du ou des organismes sollcités remis au notaire chargé d'établir l'acte devant régulariser la vente au + tard dans les huit jours après l'expiration de ce délai. Le ou les prêts seront considérés comme obtenus d-s que le réservataire aura accepté le ou les offres.
Notification de l'acceptation du ou des prêts devra être adressée au notaire chargé d'établir l'acte devant régulariser les présentes par lettre recommnadée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récepissé et reçue au plus tard le 15/10/08.
A défaut d'acceptation du ou des prêts à cette date, les présentes seront caduques et de nul effest sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure nin formalité judiciaire.


Voici la clause stipulé dans le contrat de réservation sachant que moi j'ai fais parvenir au notaire le refus le 27/10 en recommandé+AR et le courtier a faxé au 29/10 l'accodr de principe sans que nous ayons 1 copie.

jak67 · Answer

une des dernières jurisprudence concernant les Condition suspensive du prêt réalisée ou non réalisée:

 

extrait:
Si la condition suspensive de l’article L. 312-16 n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
 La réponse d’un établissement bancaire à une demande de crédit ne peut être regardée comme caractérisant l’obtention d’un prêt au sens du texte précité que si elle est susceptible d’être acceptée par les acquéreurs, ce qui suppose que cette réponse soit suffisamment précise et dépourvue de réserves ; ici la réponse adressée par la banque aux consorts acquéreurs n’était ni précise, ni ferme dès lors qu’elle ne faisait référence ni à l’acte du 26 avril 2005 ni même à la nature de l’opération financée et indiquait qu’elle ne constituait qu’un accord de principe dans l’attente de la réponse de l’assureur, ce qui interdisait son acceptation en l’état par les acquéreurs ; en considérant que la réception d’un tel accord par les consorts acquéreurs caractérisait la réalisation de la condition suspensive relative à l’obtention du financement bancaire, telle que stipulée dans l’acte du 26 avril 2005, la cour d’appel a violé l’article L. 312-16.

Je le répète encore (excusé moi d'insister), un courtier en prêt ne peut vous donner qu'un accord de principe, mais en aucun cas une offre de prêt. IL N'EST QU'UN INTERMEDIAIRE SANS AUCUN POUVOIR DE DECISION

De plus:

 

Extrait:
L’article L. 312-16 du Code de la consommation, d’ordre public, interdit la stipulation d’obligations contractuelles imposées à l’acquéreur de nature à accroître les exigences de ce texte.

 
Extrait:
Les dispositions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation étant d’ordre public, la cour d’appel a énoncé à bon droit qu’il ne pouvait être imposé à l’acquéreur de déposer un dossier de crédit dans les quinze jours de la signature de la promesse de vente, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences du texte.

Lien de l'article 312-6 du code la consommation

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292456/2008-11-03/

jak67 · Answer

Je m'excuse d'insister mais un accord de principe n'est pas une offre de prêt (seul document légale pouvant engager une banque à vous accorder le prêt), et de ce fait ne peut pas être considéré comme telle.

jak67 · Answer

Le rôle du courtier est de trouver une banque qui pourrait financer le bien immobilier sur la base des renseignements que vous lui donnez (généralement si le courtier est sérieux il vous demande l'ensemble des documents dont la banque à besoin pour étudier la faisabilité).

Suite à l'accord de principe d'une ou plusieurs banques, il vous mets en contact avec la (ou les) banque(s), et le banquier vérifie avec vous l'ensemble des données (revenus, endettement, patrimoine etc...) et vous demande les justificatifs ou vérifie avec vous les documents remis , comme votre banque qui a refusé le prêt doit l'avoir fait. 

Puis le banquier s'il est toujours d'accord établis l'offre de prêt et vous l'envoie. Offre que vous ne pouvez signer que 11 jours après la réception.

Actuellement les banques demandent que l'offre leur soit retournée après les 11 jours et c'est la banque qui la transmet au notaire.

Le courtier généralement est rétribué par les frais de dossier que la banque prélève.

Mais comme dit plus haut, s'il n'a pas était mentionné que vous deviez contacter plusieurs banque (ce qui serait restrictif par rapport à la loi, ors L’article L. 312-16 du Code de la consommation, d’ordre public, interdit la stipulation d’obligations contractuelles imposées à l’acquéreur de nature à accroître les exigences de ce texte).

jak67 · Answer

Allez voir:

 


extraits:
Tous les moyens sont bons pour le prêteur notifier son offre de prêt mais attention, il doit s’agir la notification d’une véritable offre de prêt ou de crédit aux conditions de l’avant contrat mais non celle d’un accord de principe.

L'établissement notifiant l’accord de la banque sur ce prêt, l’existence non pas d’un accord de principe, mais d’une offre de prêt emportant réalisation de la condition suspensive.

C'est net et clair un accord de principe n'est pas un offre de prêt, de ce fait il n'a pas la valeur légal d'une offre de prêt (Chaque chose a sa place et chaque place a sa chose).

jak67 · Answer

"le notaire du promoteur me propose 50/50 de diviser le dépôt en justifiant sur le fait que c'est un dédommagement d'immobilisation ou si cette solution ne nous convient il porte cette affaire devant la justice ou encaisse le chèque"

Vous a t'il écrit cela?

Le principe est simple dans votre cas. C'est tout ou rien; c'est à dire::
- Vous n'êtes pas remboursé de l'acompte,
- Vous êtes remboursé de l'acompte.

Il n'y a pas de demi mesure.

De plus le notaire ne peut pas être juge est partie.

Que dit l'avocat des propos du notaire?

freddo · Answer

Un accord de principe n'a aucune valeur.
Seul compte le refus du prêt.
Salut

jak67 · Answer

En France mal grès tout ce qui se dit et s'écrit, un mail n'a pas de valeur juridique (rien ne prouve que vous l'avez reçu).
Dans ces conditions, l'agence immobilière fait du "forcing" pour la vente (commission oblige).

Contactez l'ADIL de votre secteur:
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html

jak67 · Answer

"L'agence a fait intervenir un courtier qui m'a proposé une offre, mais hors délai, car le plan de financement est arrivé sur ma boîte mail le 11 juin. "

la question est toujours la même:
dans le compromis était il prévue une demande de prêt auprès d'une seule banque ou de deux?. Allez voir:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/161-compromis-et-promesse-de-vente-definition-signature-acompte/

Mais dans votre cas cela n'a qu'une importance relative, en effet comme la cour de cassation l'a déjà jugé, "un accord de principe d'un courtier financier, n'est pas un accord ferme d'une banque (celui-ci n'est qu'un intermédiaire et non le décisionnaire)

Refus prêt contre accord de principe

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