Changement de nom de famille
Gil666
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 janv. 2021 à 16:05
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Gayomi
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Modifié le 8 janv. 2021 à 16:07
Modifié le 8 janv. 2021 à 16:07
ses relations avec cet homme qui l'a reconnu ne se sont pas améliorées et elle souhaite changer de nom et porter le miens car elle considère que c'est moi qui suis son père.
Les "considérations" n'ont pas de conséquences juridiques.
Si vous le souhaitez, vous pouvez adopter cette jeune femme (adoption simple). Le nom de famille pourra être modifié à cette occasion.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2621#:~:text=En%20cas%20d'adoption%20simple,conserver%20son%20nom%20d'origine.
Les "considérations" n'ont pas de conséquences juridiques.
Si vous le souhaitez, vous pouvez adopter cette jeune femme (adoption simple). Le nom de famille pourra être modifié à cette occasion.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2621#:~:text=En%20cas%20d'adoption%20simple,conserver%20son%20nom%20d'origine.
Energizor
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8 janv. 2021 à 15:29
8 janv. 2021 à 15:29
Bonjour,
A 29 ans, "Celyne" ne peut plus remettre en cause la filiation avec l'homme qui l'a reconnue.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
Cela ne l'empêche pas d'essayer de changer de nom, mais je ne suis pas vraiment sûr que de simples "rapports tendus voire même catastrophiques" constituent un motif légitime :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
A 29 ans, "Celyne" ne peut plus remettre en cause la filiation avec l'homme qui l'a reconnue.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
Cela ne l'empêche pas d'essayer de changer de nom, mais je ne suis pas vraiment sûr que de simples "rapports tendus voire même catastrophiques" constituent un motif légitime :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656