Problème de servitude
Gigi_3469
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BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 10 janv. 2021 à 12:00
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 10 janv. 2021 à 12:00
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BmV
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8 janv. 2021 à 12:08
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" Le passage de la servitude " : servitude établie avant ou après l'installation de ce copropriétaire ?
" pour les problèmes que cela lui cause. " : quels problèmes ?
" faire quand même les travaux " : quels travaux ?
" pour les problèmes que cela lui cause. " : quels problèmes ?
" faire quand même les travaux " : quels travaux ?
BmV
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8 janv. 2021 à 18:56
8 janv. 2021 à 18:56
!
Dans cette affaire, apparemment beaucoup de mauvaise volonté et d’appât du gain !
Et aussi dirait-on un défaut de pugnacité de la part de votre avocat.
Voire sans doute d'autres joyeusetés....
Selon les jurisprudences et le code civil, le propriétaire du fonds dominant devrait en principe remettre en état l'assiette de la servitude lui-même, sauf si l'acte de servitude en dispose autrement.
Que dit l'acte notarié instaurant cette servitude quant à son tracé et à ses dimensions ?
Il est également constant que le tracé de la servitude doit suivre le tracé le moins long mais surtout et aussi le moins dommageable.
Est-ce bien le cas ?
Il est surprenant que le tribunal ait accepté de voir cette servitude déplacée à grands frais pour des raisons qui semblent peu valables....
Enfin, les exigences du copropriétaire, qui profite de la situation, doivent être revues à la baisse et devraient se résumer à l'achat par la copro de la surface nécessaire (franchement : 1,6 m² ! La taille d'une table de cuisine ! C'est vil et ridicule. Une personne normale n'en aurait même pas fait mention....), la réfection à l'identique de sa clôture et peut-être une petite indemnité pour le désagrément subi.
Mais là, c'est du chantage pour faire cracher la copro en profitant de la situation.
Vu comme ça, il est assez surprenant que l'avocat de la copro n'ait pas fait appel concernant le tracé modifié sans raison de la servitude, vu que le nouveau tracé semble occasionner des contraintes supplémentaires et des dépenses disproportionnés, et qu'il n'ait pas déjà proposé une indemnisation ferme et définitive et raisonnable par écrit à ce copropriétaire opportuniste, quitte à ce que ce dernier aille en justice aussi.
Mais ce qui est très étonnant, c'est cette obligation faire à la copro de non seulement remettre en état la servitude mais en plus de voir son tracé modifié parce que le propriétaire du fonds dominant a des caprices ...
Observations faites évidemment sur les seuls éléments mentionnés plus haut, sans avoir connaissance détaillée du dossier.
Il faut voir tout ça avec l'avocat de la copro.
Et peut-être avoir aussi l'avis d'un autre ...
Dans cette affaire, apparemment beaucoup de mauvaise volonté et d’appât du gain !
Et aussi dirait-on un défaut de pugnacité de la part de votre avocat.
Voire sans doute d'autres joyeusetés....
Selon les jurisprudences et le code civil, le propriétaire du fonds dominant devrait en principe remettre en état l'assiette de la servitude lui-même, sauf si l'acte de servitude en dispose autrement.
Que dit l'acte notarié instaurant cette servitude quant à son tracé et à ses dimensions ?
Il est également constant que le tracé de la servitude doit suivre le tracé le moins long mais surtout et aussi le moins dommageable.
Est-ce bien le cas ?
Il est surprenant que le tribunal ait accepté de voir cette servitude déplacée à grands frais pour des raisons qui semblent peu valables....
Enfin, les exigences du copropriétaire, qui profite de la situation, doivent être revues à la baisse et devraient se résumer à l'achat par la copro de la surface nécessaire (franchement : 1,6 m² ! La taille d'une table de cuisine ! C'est vil et ridicule. Une personne normale n'en aurait même pas fait mention....), la réfection à l'identique de sa clôture et peut-être une petite indemnité pour le désagrément subi.
Mais là, c'est du chantage pour faire cracher la copro en profitant de la situation.
Vu comme ça, il est assez surprenant que l'avocat de la copro n'ait pas fait appel concernant le tracé modifié sans raison de la servitude, vu que le nouveau tracé semble occasionner des contraintes supplémentaires et des dépenses disproportionnés, et qu'il n'ait pas déjà proposé une indemnisation ferme et définitive et raisonnable par écrit à ce copropriétaire opportuniste, quitte à ce que ce dernier aille en justice aussi.
Mais ce qui est très étonnant, c'est cette obligation faire à la copro de non seulement remettre en état la servitude mais en plus de voir son tracé modifié parce que le propriétaire du fonds dominant a des caprices ...
Observations faites évidemment sur les seuls éléments mentionnés plus haut, sans avoir connaissance détaillée du dossier.
Il faut voir tout ça avec l'avocat de la copro.
Et peut-être avoir aussi l'avis d'un autre ...
Gigi_3469
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10 janvier 2021
8 janv. 2021 à 15:08
8 janv. 2021 à 15:08
Bonjour,
Le chemin de la servitude était déjà là quand le propriétaire du pavillon habitait les lieux. Nous sommes en procès depuis 12 ans que nous avons perdu et dont les travaux de remise en état d'origine du chemin de la servitude doivent être terminés avant le 09 juin 2021pour éviter une astreinte de 500 €/Jour.
Le propriétaire du pavillon dont le chemin de la servitude lui permet de circuler en voiture ne lui convient pas, il nous a fait créer une ouverture de 3,500 mètres dans l'ouverture de la clôture de notre résidence qui était sécurisée, sachant qu'à 5 mètres de celle -ci un portail existe, mais ce Monsieur ne veut pas l'empreinter pour nous embêter ( c'est un procédurier )
Par contre le chemin de la servitude empreinté par les véhicules du propriétaire du pavillon a été reconstruit par le constructeur immobilier lors de la construction de la résidence mais il a été mal replacé.
Pour réaliser les travaux pour retrouver le chemin d'origine de la servitude, il faut démolir certains ouvrages de la construction immobilière.
Actuellement nous sommes bloqués pour commencer les travaux à cause de la décision d'un copropriétaire de la résidence qui voit le mur de sa clôture d'une partie commune démolit en impactant son jardin privatif d'une perte de terrain de 1,600 m2.Le mur de la clôture et le grillage de son jardin sont prévus d'être remis à neuf à la charge des résidents de la copropriété.
Le copropriétaire du jardin qui habite depuis un an dans cet appartement avait connaissance de la procédure mais il a pris un avocat en demandant pour se dédommager de ces ennuis beaucoup trop d'argent par rapport à ce que les copropriétaires ont voté en AG.
Le syndicat des copropriétaires est pris en tenaille, d'un côté afin de réaliser les travaux suite au jugement du tribunal et d'un autre côté l'indemnisation de la copropriétaire pour qu'elle accepte que les travaux se réalisent sur la clôture de son jardin.
Dans le cas où son jardin qui est une partie commune à jouissance privative , peut-on dans la situation du jugement de remise en état du chemin de la servitude, réaliser quand même les travaux sur l'impact de son jardin si elle ne veut pas donner son accord sur les travaux mais à condition que le syndicat des copropriétaires ne s'affronte pas à des poursuites judiciaires?
Le chemin de la servitude était déjà là quand le propriétaire du pavillon habitait les lieux. Nous sommes en procès depuis 12 ans que nous avons perdu et dont les travaux de remise en état d'origine du chemin de la servitude doivent être terminés avant le 09 juin 2021pour éviter une astreinte de 500 €/Jour.
Le propriétaire du pavillon dont le chemin de la servitude lui permet de circuler en voiture ne lui convient pas, il nous a fait créer une ouverture de 3,500 mètres dans l'ouverture de la clôture de notre résidence qui était sécurisée, sachant qu'à 5 mètres de celle -ci un portail existe, mais ce Monsieur ne veut pas l'empreinter pour nous embêter ( c'est un procédurier )
Par contre le chemin de la servitude empreinté par les véhicules du propriétaire du pavillon a été reconstruit par le constructeur immobilier lors de la construction de la résidence mais il a été mal replacé.
Pour réaliser les travaux pour retrouver le chemin d'origine de la servitude, il faut démolir certains ouvrages de la construction immobilière.
Actuellement nous sommes bloqués pour commencer les travaux à cause de la décision d'un copropriétaire de la résidence qui voit le mur de sa clôture d'une partie commune démolit en impactant son jardin privatif d'une perte de terrain de 1,600 m2.Le mur de la clôture et le grillage de son jardin sont prévus d'être remis à neuf à la charge des résidents de la copropriété.
Le copropriétaire du jardin qui habite depuis un an dans cet appartement avait connaissance de la procédure mais il a pris un avocat en demandant pour se dédommager de ces ennuis beaucoup trop d'argent par rapport à ce que les copropriétaires ont voté en AG.
Le syndicat des copropriétaires est pris en tenaille, d'un côté afin de réaliser les travaux suite au jugement du tribunal et d'un autre côté l'indemnisation de la copropriétaire pour qu'elle accepte que les travaux se réalisent sur la clôture de son jardin.
Dans le cas où son jardin qui est une partie commune à jouissance privative , peut-on dans la situation du jugement de remise en état du chemin de la servitude, réaliser quand même les travaux sur l'impact de son jardin si elle ne veut pas donner son accord sur les travaux mais à condition que le syndicat des copropriétaires ne s'affronte pas à des poursuites judiciaires?
Gigi_3469
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10 janvier 2021
10 janv. 2021 à 10:34
10 janv. 2021 à 10:34
Bonjour,
Un grand merci pour la réponse.
La justice a une drôle de façon d'appliquer le droit en donnant raison à des plaignants qui sont de mauvaise foi et qui profitent de la situation.
C'est notre cas dans notre résidence, nous allons changer d'avocat pour une troisième fois car là aussi nous sommes mal aidés. Connaître un avocat compétent n'est pas évident, c'est notre cas.
Encore merci d'avoir répondu rapidement , avec des remarques qui sont propres à ce que nous vivons en ce moment.
Un grand merci pour la réponse.
La justice a une drôle de façon d'appliquer le droit en donnant raison à des plaignants qui sont de mauvaise foi et qui profitent de la situation.
C'est notre cas dans notre résidence, nous allons changer d'avocat pour une troisième fois car là aussi nous sommes mal aidés. Connaître un avocat compétent n'est pas évident, c'est notre cas.
Encore merci d'avoir répondu rapidement , avec des remarques qui sont propres à ce que nous vivons en ce moment.
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10 janv. 2021 à 12:00
10 janv. 2021 à 12:00
!
Encore une fois, les éléments donnés ci-dessus l'ont été, comme toujours, uniquement sur la foi des informations que vous transmettez et des suppositions qu'on peut en tirer a priori ; les marges d’erreur d'appréciation restent donc malgré tout assez importantes.
En tous cas il est très surprenant, sauf faute, de voir le propriétaire du fonds servant être obligé de procéder à l'entretien de l'assiette de la servitude, ce qui est contraire aux dispositions du code civil.
Articles 697 et suivants ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430441/1804-02-10/
et ► https://www.hypotheques-en-ligne.fr/entretien-servitude-passage/
Encore une fois, la question fondamentale posée est toujours encore : que dit très précisément l'acte notarié instaurant cette servitude quant à son tracé et à ses dimensions ?
Si toutefois il s’agit bien d'une servitude conventionnelle authentique, inscrite et non pas juste d'une tolérance ou d'un arrangement informel entre anciens propriétaires....
Encore une fois, les éléments donnés ci-dessus l'ont été, comme toujours, uniquement sur la foi des informations que vous transmettez et des suppositions qu'on peut en tirer a priori ; les marges d’erreur d'appréciation restent donc malgré tout assez importantes.
En tous cas il est très surprenant, sauf faute, de voir le propriétaire du fonds servant être obligé de procéder à l'entretien de l'assiette de la servitude, ce qui est contraire aux dispositions du code civil.
Articles 697 et suivants ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430441/1804-02-10/
et ► https://www.hypotheques-en-ligne.fr/entretien-servitude-passage/
Encore une fois, la question fondamentale posée est toujours encore : que dit très précisément l'acte notarié instaurant cette servitude quant à son tracé et à ses dimensions ?
Si toutefois il s’agit bien d'une servitude conventionnelle authentique, inscrite et non pas juste d'une tolérance ou d'un arrangement informel entre anciens propriétaires....
La législation juridique et financière évolue en permanence...