indemnité vente reportése cause Covid ?

Question

Bonjour, 

La date limite de signature de la vente est dépassée.
L'acheteur n'a pas obtenu toutes les autorisations pour son permis suite au Covid.
Peut-on obtenir une indemnisation ?
Il s'agit de plusieurs mois
Une indemnité mensuelle liée à taux de livret bancaire ?
Merci pour tout avis documenté.
NB L'acheteur fait de la trésorerie

Josh Randall · Answer

L'acheteur n'a pas obtenu toutes les autorisations pour son permis suite au Covid.
L'état d'urgence sanitaire n'empêchait pas l'instruction des demandes de permis de construire et même les délais d'instruction ont été gelés suffisamment longtemps (du 12 mars au 24 mai 2020) pour que le dossier puisse continuer à être instruit et qu'une décision puisse être rendue.
J'ai donc un peu de mal à voir ce qui cloche à ce niveau-là.

De même pour les transaction immobilières, il y a eu gel des délais du 12 mars au 23 juin 2020. 

Qu'est-ce qui a pu bloquer ? Parce qu'on ne peut pas tout mettre sur le dos du coronavirus.

GB_06 · Answer

...signature impossible par manque des autorisations : 1-Batiments de France 2-DDTM pour défrichement....La Mairie veut ces validations pour agir .....en attendant la Communauté de communes en dernier ressort.
Les 'autorités' administratives n'acceptent pas les visites, les échanges téléphoniques ....
Tous les délais sont largement dépassés !!   En conséquence, pas de signature ...
...en définitive acheteur et vendeur sont en attente !!
MAIS le vendeur a-t-il un moyen de réclamer une indemnité à l'acheteur pour retard (6mois)
NB Il y a effectivement le tribunal ....MAIS pour 2 ou 3 années

Josh Randall · Answer

Ok je comprends mieux: en l'absence des avis des services consultés et comme dans cette période d'état d'urgence, il était impossible d'accorder un permis de construire tacitement, la commune a certainement dû faire un refus. 
Or pour avoir une réponse définitive sur ce projet, il serait nécessaire de déposer une nouvelle demande de PC.

le vendeur a-t-il un moyen de réclamer une indemnité à l'acheteur pour retard (6mois)
A voir ce que prévoyait la promesse de vente. Avez-vous posé la question à votre notaire ?
En ce qui me concerne c'est hors de mono champs de compétence. J'espère que les spécialistes de la chose passeront dans le coin.

Indemnité vente reportése cause Covid ?

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