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Bloczge fonds en Vefa

Camille -  
 gitane2229 -
Bonjour,
Est il possible de bloquer les fonds en dépôt et consignations si non respect de delai de livraison ? Pour unevente VEFA ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
 
Bonjour.

Revoir votre contrat avec le constructeur.
Il y est souvent prévu une indemnisation dans le cas de retard d'avancement des travaux avec délai de livraison non respecté.
1
Camille
 
Non justement
Le problème avec la covid
Les promiteurs se cachent derrière
Bcq de sous traitance non maîtrisee
A ce jour
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gitane2229 > Camille
 
Lors du premier confinement, rajout d'un nombre de jours "officiels", conséquence de l'arrêt d'activité pour la plupart des entreprises et imposée par l'Etat.
Second confinement : je ne sais pas, n'ai pas effectué de recherches.
Hormis ce cas (voir décret ou loi), toute autre cause de retard relève exclusivement de la responsabilité du constructeur.

Le notaire chez qui vous avez signé saura probablement vous en dire davantage.
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