Sujet Précédent Sujet Suivant

Bloczge fonds en Vefa

Camille - 5 janv. 2021 à 22:57
 gitane2229 - 6 janv. 2021 à 16:35
Bonjour,
Est il possible de bloquer les fonds en dépôt et consignations si non respect de delai de livraison ? Pour unevente VEFA ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
6 janv. 2021 à 11:46
Bonjour.

Revoir votre contrat avec le constructeur.
Il y est souvent prévu une indemnisation dans le cas de retard d'avancement des travaux avec délai de livraison non respecté.
1
Camille
6 janv. 2021 à 11:59
Non justement
Le problème avec la covid
Les promiteurs se cachent derrière
Bcq de sous traitance non maîtrisee
A ce jour
0
gitane2229 > Camille
Modifié le 6 janv. 2021 à 16:36
Lors du premier confinement, rajout d'un nombre de jours "officiels", conséquence de l'arrêt d'activité pour la plupart des entreprises et imposée par l'Etat.
Second confinement : je ne sais pas, n'ai pas effectué de recherches.
Hormis ce cas (voir décret ou loi), toute autre cause de retard relève exclusivement de la responsabilité du constructeur.

Le notaire chez qui vous avez signé saura probablement vous en dire davantage.
0

Discussions similaires

Mon avocat ne veut pas me restituer les sommes à la CARPA
Etienne -
Terrien16 -

1 réponse
Attestion de demande de fonds LA BANQUE POSTALE
MIREILLE13010 -
Poisson92100 -

4 réponses
Delais virement carpa
Bb -
Ulysse5818 -

9 réponses
justificatif de fond d origine
david 5791 -
david 5791 -

10 réponses
blocage par pce??? qu'est-ce que c'est???
totoart94 -
patal34 -

4 réponses