Vente appartement dispositif scellier

Pat2233 - 5 janv. 2021 à 18:40
 proprio4789 - 2 nov. 2021 à 12:59
Bonjour,

Je souhaite vendre un appartement acheté avec le dispositif sellier.
Pour respecter les 9 ans de location je pourrai vendre cet appartement à partir du 01 février 2022 mais le bail du locataire actuel se termine le 31 aout 2021. Puis-je lui donner congé et laisser l'appartement vacant jusqu'à la vente à partir de février ?

3 réponses

Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 136
5 janv. 2021 à 22:18
Je vous invite à consulter le BOI-IR-RICI-230-20-20. Chapitre III, A, 50.

"Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location."

Si vous rentrez dans les cases....
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djivi38 Messages postés 47361 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 13 513
5 janv. 2021 à 19:28
bonjour,

si vous laissez pendant 5 mois (de sept. 2021 au 31/01/2022) votre logement sans locataire, vous n'aurez pas respecté les 9 années obligatoires de location effective et continue...

Par ailleurs, si vous êtes encore déficit, vous devrez respecter l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue.
>>

Par exemple : vos frais et charges payées en 2020 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2020. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2023.

cdt.
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Merci pour votre réponse et si c'est le locataire qui donne congés puis-je laisser l'appartement vacant pendant quelques mois avant la vente ?

Salutations.
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djivi38 Messages postés 47361 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 13 513 > Pat2233
5 janv. 2021 à 21:10
Tout dépend le nombre de mois restant pour arriver aux 9 années de location effective et continue... ET si vous pouvez être en mesure de prouver des recherches actives et sérieuses d'un nouveau locataire pour obtenir ces satanées 9 années de location obligatoires, recherches à entamer dès le congé reçu du locataire (et pas à la fin de son préavis) : je suppose que s'il vous restait 1 ou 2 mois le fisc fermerait les yeux... mais je ne sais pas à partir de combien de mois il fermerait les yeux ! et bien sûr, sans compter les vacances locatives si vous en avez eues... auquel cas, il faut les ajouter à la fin théorique des 9 années...
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Pat2233 > djivi38 Messages postés 47361 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022
5 janv. 2021 à 21:24
Merci pour vos précieux conseils
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Bonjour

étant dans un cas similaire, pourriez-vous partager ce qu'il s'est finalement passé dans votre cas?

en vous remerciant,
cordialement
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