Régularisation Charges Locatives

Hajducaram - 3 janv. 2021 à 19:33
Me Estelle Baur BCB Avocats Messages postés 46 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 4 janv. 2021 à 15:43
Bonjour,

Pour le contexte : Je suis locataire d'un appartement (depuis août 2014, donc sous loi Alur) géré en agence X jusqu'en juillet 2017, le propriétaire ayant changé de gestionnaire pour l'agence Y. Depuis, je cumule les galères niveau communication avec cette nouvelle agence… Parmi lesquelles : la régularisation des charges locatives.

En mai 2018, ils me font la demande écrite d'une "régularisation" exorbitante (+200€) pour l'exercice 2017, avec à l'appui le décompte des charges de copropriété du propriétaire de l'appartement… Je leur réponds point par point en leur expliquant que les tantièmes ne sont pas les miens (mon proprio ayant une place de parking qui n'apparait pas dans mon bail) et qu'il leur faut me fournir le décompte des charges locatives. Aucune réponse ni suite.

Juillet 2020, nouvelle régularisation pour l'exercice 2019 à +300€ sans décompte de charges. Je leur en fait la demande, puisqu'il leur faut me le fournir en amont. De nouveau, on m'envoie le décompte de copro et non locatif (pas les mêmes tantièmes). Le dernier gestionnaire en date en charge de mon "dossier" fait celui qui ne comprend pas ma demande et en vient même à me manquer de respect.

D'ailleurs, j'en ai profité pour lui demander quid de la régularisation pour l'exercice 2018 ? Eh bien, la régularisation est en ma faveur, et ils ne me l'ont pas rétrocédée… ;)

Mon questionnement étant : la demande de régularisation est-elle "légale" au vu de l'absence de décompte des charges locatives, un mois à l'avance ?
Aussi, leur est-il possible de me demander un réajustement rétroactif sur le début d'année, sachant que la demande (s'il y a, légalement) a été faite en juillet ?

Merci d'avance pour vos réponses et veuillez m'excuser si mes explications ne sont pas très claires, n'hésitez pas à me poser des questions.

Cordialement

1 réponse

Me Estelle Baur BCB Avocats Messages postés 46 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 21
4 janv. 2021 à 15:43
Bonjour,

Sans justificatif aucune charge n'est due.
2