Notification de fraude caf

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jeudi 31 décembre 2020
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Membre
Dernière intervention
3 janvier 2021
-
 jodelariege -
Bonjour

Suite à une notification de fraude . La caf m'indique qu'il retiendrons mensuellement la somme de 250e et en application des dispositions des articles
L114-7 ,
L821-5 du code de la sécurité sociale
Article L852-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ma question :

Pourquoi il font référence à l'article L821-5 , Alors que je suis au Rsa.?

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

1 réponse

bonsoir
il faudrait demander directement à la CAF
vous n'avez pas d'allocation adulte handicapé?
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