Notification de fraude caf
Mici2020
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jodelariege -
jodelariege -
Bonjour
Suite à une notification de fraude . La caf m'indique qu'il retiendrons mensuellement la somme de 250e et en application des dispositions des articles
L114-7 ,
L821-5 du code de la sécurité sociale
Article L852-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ma question :
Pourquoi il font référence à l'article L821-5 , Alors que je suis au Rsa.?
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
Suite à une notification de fraude . La caf m'indique qu'il retiendrons mensuellement la somme de 250e et en application des dispositions des articles
L114-7 ,
L821-5 du code de la sécurité sociale
Article L852-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ma question :
Pourquoi il font référence à l'article L821-5 , Alors que je suis au Rsa.?
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
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