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Notification de fraude caf

Mici2020 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 31 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2021 - 3 janv. 2021 à 12:21
 jodelariege - 3 janv. 2021 à 17:55
Bonjour

Suite à une notification de fraude . La caf m'indique qu'il retiendrons mensuellement la somme de 250e et en application des dispositions des articles
L114-7 ,
L821-5 du code de la sécurité sociale
Article L852-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ma question :

Pourquoi il font référence à l'article L821-5 , Alors que je suis au Rsa.?

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jodelariege
3 janv. 2021 à 17:55
bonsoir
il faudrait demander directement à la CAF
vous n'avez pas d'allocation adulte handicapé?
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