Vidange fosse septique locataire récent

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16 janvier 2021
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Bonjour,
La vidange de la fosse sceptique incombe aux locataires ...mais qui doit payer si la vidange est bonne à faire mais que le bail est inférieur à 6 mois ?

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2 janvier 2021
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Bonjour,
Un bail inférieur à 6 mois ? Quel type de bail ?
Le logement doit être remis par le bailleur en bon état d'usage et de fonctionnement. Donc vidange faite (ou à sa charge)
Un bail à usage d habitation classique de particulier à particulier mais il n y a rien de mentionner concernant la fosse
Merci pour votre réponse
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2 janvier 2021
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Alors ce bail est de 3 ans reconductible tacitement si loué vide ou de 1 an reconductible si loué meublé ! Qui a prévu 6 mois ?

Et la loi s'applique :
article 6 de la loi de 89
obligations du bailleur :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;


Donc vous (bailleur) devez vidanger cette fosse si le précédent locataire ne l'a pas fait.
Non c est un 3 ans ...ça fait juste moins de 6 mois que nous y habitions
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2 janvier 2021
12 396 > Vero
Question mal posée !
Vous êtes locataire et la vidange vous incombe. Il fallait demander un certificat de vidange à votre entrée.
Bonjour,

Je m'étonnes, puisque l'on peut trouver dans l'art. 15 d'un arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif [...] que "Les installations d'assainissement non collectif sont entretenues régulièrement par le propriétaire de l'immeuble [...]"

Pourquoi le locataire devrait-il payer la vidange ?

Cdlt
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2 janvier 2021
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Parce que c'est une charge récupérable selon le décret https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-28/
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
Merci de la réponse
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16 janvier 2021
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bonjour,

les entretiens obligatoires n'ont pas à être mentionnés sur un contrat de location : c'est le cas pour par exemple l'entretien annuel d'une chaudière, l'entretien environ tous les 4 ans d'une fosse toutes eaux,... etc., mais ils restent une charge locative (Cf le lien donné par anemonedemer post 7).

A l'entrée dans les lieux :
--> le locataire doit demander au bailleur la dernière attestation d'entretien pour savoir à quelle date il aura à faire faire (par un pro de son choix) ceux qui lui incombent pendant la durée de sa location.
Une fois fait, le pro envoie au locataire, sous quinzaine, une attestation et le locataire devra en fournir une copie à son bailleur, pour preuve de la bonne réalisation de ses obligations locatives, et il devra conserver (au moins) pendant 2 ans ses attestations.
--> si le bailleur n'est pas en mesure de fournir la dernière attestation d'entretien (de moins de 12 mois par exemple pour une chaudière), ce sera à lui, bailleur, à faire faire l'entretien de la chaudière, en vertu de l'article 6 de la loi de 1989 (post 3).
- pour l'entretien d'une fosse la loi n'est pas aussi précise puisque l'entretien d'une fosse n'est pas à un jour près : c'est donc possiblement à négocier, avant signature du contrat de location, en fonction de la date du dernier entretien fait.

D'où la nécessité de demander avant signature toutes les dernières attestations des entretiens locatifs obligatoires.

cdt.
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