Vidange fosse septique locataire récent
Vero
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27 déc. 2020 à 14:18
djivi38 Messages postés 53286 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2025 -
djivi38 Messages postés 53286 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2025 -
Bonjour,
La vidange de la fosse sceptique incombe aux locataires ...mais qui doit payer si la vidange est bonne à faire mais que le bail est inférieur à 6 mois ?
La vidange de la fosse sceptique incombe aux locataires ...mais qui doit payer si la vidange est bonne à faire mais que le bail est inférieur à 6 mois ?
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4 réponses
Utilisateur anonyme
27 déc. 2020 à 15:57
27 déc. 2020 à 15:57
Alors ce bail est de 3 ans reconductible tacitement si loué vide ou de 1 an reconductible si loué meublé ! Qui a prévu 6 mois ?
Et la loi s'applique :
article 6 de la loi de 89
obligations du bailleur :
Donc vous (bailleur) devez vidanger cette fosse si le précédent locataire ne l'a pas fait.
Et la loi s'applique :
article 6 de la loi de 89
obligations du bailleur :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
Donc vous (bailleur) devez vidanger cette fosse si le précédent locataire ne l'a pas fait.
27 déc. 2020 à 16:11
27 déc. 2020 à 18:00
Vous êtes locataire et la vidange vous incombe. Il fallait demander un certificat de vidange à votre entrée.