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3 réponses
cristali
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- samedi 1 septembre 2007
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- 6 mai 2021
bonjour, c'est le nom qui figure sur la facture qui est propriétaire et non pas ceux de la carte grise.
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Fin2020
Oui, je sais mais monsieur a emporté la facture et comme c'est un véhicule d'occasion, Renault ne conserve pas les fichiers plus de 6ans...
p
Chère Madame,
Même s'il vous a radiée de l'assurance, vous pourrez toujours demander lors de la liquidation de votre régime matrimonial et du partage de vos intérêts pécuniaires et patrimoniaux, l'attribution de ce véhicule. De plus, vous pourrez demander à ce qu'il réponde des dégradations du véhicule. Dans ce cas, il devra soit le remettre à ses propres frais en état, soit vous verser une somme d'argent tendant à vous permettre sa réparation.
Salutations distinguées,
Même s'il vous a radiée de l'assurance, vous pourrez toujours demander lors de la liquidation de votre régime matrimonial et du partage de vos intérêts pécuniaires et patrimoniaux, l'attribution de ce véhicule. De plus, vous pourrez demander à ce qu'il réponde des dégradations du véhicule. Dans ce cas, il devra soit le remettre à ses propres frais en état, soit vous verser une somme d'argent tendant à vous permettre sa réparation.
Salutations distinguées,
Fin2020
Merci p.
Dois je prouver les dégradations du véhicule par un expert ? Un huissier ? Je suis perdue. Mon avocate m'avait dit que j'aurais la voiture lors de l'ordonnance de non conciliation cette année... La liquidation des biens se fait après 2ans de séparation, non ? S'il rend la voiture en 2021 mais qu'elle est dégradée puis je faire qqch avant 2022 ? Je sais que ce n'est qu'un bien matériel mais bon ma voiture était nickel lors de son départ du domicile.
Sincères salutations également et tous mes voeux pour 2021 !
Dois je prouver les dégradations du véhicule par un expert ? Un huissier ? Je suis perdue. Mon avocate m'avait dit que j'aurais la voiture lors de l'ordonnance de non conciliation cette année... La liquidation des biens se fait après 2ans de séparation, non ? S'il rend la voiture en 2021 mais qu'elle est dégradée puis je faire qqch avant 2022 ? Je sais que ce n'est qu'un bien matériel mais bon ma voiture était nickel lors de son départ du domicile.
Sincères salutations également et tous mes voeux pour 2021 !
Fin2020
Bonjour,
Merci pour ces éléments. Dans l'ONC j'ai obtenu la jouissance du véhicule qui ne roule toujours pas. Le turbocompresseur est HS, A minima 1500€ de réparation. J'ai déposé plainte par contre mon mari le 22 février. Je dois apporter au commissariat l'ONC où il est indiqué "sous réserve des éventuels droits de chacun dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial". Je ne sais donc pas si on peut lui imposer dès à présent de remettre en état le véhicule.
J'ai la jouissance d'une épave ! Je ne peux ni la rouler, ni m'en débarrasser.
Je n’aurais jamais du l'ajouter sur la carte grise en 2012 ! Je m'en mords les doigts aujourd'hui.
J'ai le chèque de banque et mes relevés de compte de 2012 qui prouvent les versements mais pas de facture du garage (monsieur l'a pris et Renault ne peut plus l'éditer 6 ans après les faits) c'est pour cela que le JAF n'a pas considéré que c’était un bien propre et laisse le notaire établir les droits de chacun.
J'ai retrouvé ce jour les échanges de mails de 2012 avec mon père où je parle du prix de la voiture, où je lui demande s'il lui est possible de m'avancer une partie des fonds. Son versement apparait sur mon relevé de banque. J'espère donc que cela sera suffisant pour qu'à terme le notaire m'attribue le véhicule.
Par contre, que faire de la voiture entre l'ONC et l'état liquidatif ?
Je suis en contentieux, la procédure va être longue...
Merci à vous pour les conseils.
Merci pour ces éléments. Dans l'ONC j'ai obtenu la jouissance du véhicule qui ne roule toujours pas. Le turbocompresseur est HS, A minima 1500€ de réparation. J'ai déposé plainte par contre mon mari le 22 février. Je dois apporter au commissariat l'ONC où il est indiqué "sous réserve des éventuels droits de chacun dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial". Je ne sais donc pas si on peut lui imposer dès à présent de remettre en état le véhicule.
J'ai la jouissance d'une épave ! Je ne peux ni la rouler, ni m'en débarrasser.
Je n’aurais jamais du l'ajouter sur la carte grise en 2012 ! Je m'en mords les doigts aujourd'hui.
J'ai le chèque de banque et mes relevés de compte de 2012 qui prouvent les versements mais pas de facture du garage (monsieur l'a pris et Renault ne peut plus l'éditer 6 ans après les faits) c'est pour cela que le JAF n'a pas considéré que c’était un bien propre et laisse le notaire établir les droits de chacun.
J'ai retrouvé ce jour les échanges de mails de 2012 avec mon père où je parle du prix de la voiture, où je lui demande s'il lui est possible de m'avancer une partie des fonds. Son versement apparait sur mon relevé de banque. J'espère donc que cela sera suffisant pour qu'à terme le notaire m'attribue le véhicule.
Par contre, que faire de la voiture entre l'ONC et l'état liquidatif ?
Je suis en contentieux, la procédure va être longue...
Merci à vous pour les conseils.
Terrien16
Bonjour
Comment se fait il que vos 2 noms soient sur la CG si c'est vous qui l'avez payée et achetée avant votre mariage?
Comment se fait il que vos 2 noms soient sur la CG si c'est vous qui l'avez payée et achetée avant votre mariage?
