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Restitution véhicule vandalisé

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 Fin2020 -
Bonjour,
Mon mari a quitté le domicile avec la voiture, carte grise aux 2 noms, CT ok, mais c'est moi qui l'ai achetée avant le mariage. Il demande le divorce. Il doit me la rendre lorsque l'on passera devant le juge aux affaires familiales puisqu'elle est à moi. Pour le moment il l'assure et m'a radiée de l'assurance donc j'ai pas d'assurance dessus.

Mes questions : s'il me la rend un jour, dois je porter plainte contre lui pour vandalisme dans la mesure où il a dégradé ce véhicule à l'intérieur + moteur (sièges en cuir, climatisation, injection... preuves photos d'un ami commun) ? Dois je faire passer un huissier et / ou un expert automobile pour certifier de façon indépendante ces dégradations volontaires de mon véhicule ? Pourrait-il être condamné à remettre en état le véhicule que je réclame depuis son départ alors que je ne suis pas assurée dessus ?

Je suis perdue. Merci pour vos infos. Bon 31 décembre !! Il est temps que 2020 s'arrête.
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3 réponses

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samedi 1 septembre 2007
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19 janvier 2021
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bonjour, c'est le nom qui figure sur la facture qui est propriétaire et non pas ceux de la carte grise.
Réponse 2 / 3

Chère Madame,
Même s'il vous a radiée de l'assurance, vous pourrez toujours demander lors de la liquidation de votre régime matrimonial et du partage de vos intérêts pécuniaires et patrimoniaux, l'attribution de ce véhicule. De plus, vous pourrez demander à ce qu'il réponde des dégradations du véhicule. Dans ce cas, il devra soit le remettre à ses propres frais en état, soit vous verser une somme d'argent tendant à vous permettre sa réparation.
Salutations distinguées,
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Merci p.

Dois je prouver les dégradations du véhicule par un expert ? Un huissier ? Je suis perdue. Mon avocate m'avait dit que j'aurais la voiture lors de l'ordonnance de non conciliation cette année... La liquidation des biens se fait après 2ans de séparation, non ? S'il rend la voiture en 2021 mais qu'elle est dégradée puis je faire qqch avant 2022 ? Je sais que ce n'est qu'un bien matériel mais bon ma voiture était nickel lors de son départ du domicile.

Sincères salutations également et tous mes voeux pour 2021 !
Réponse 3 / 3

Bonjour
Comment se fait il que vos 2 noms soient sur la CG si c'est vous qui l'avez payée et achetée avant votre mariage?
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Ben nous vivons ensemble depuis 15ans et mariés depuis 5ans. Voiture acquise il y a 10ans. On est libre de mettre qui on veut sur la carte grise. Je peux acheter une voiture à mon fils et mettre le véhicule à son nom (enfin s'il était majeur).
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