Retenue sur dépot de garantie non justifié

Question

Bonjour, 
Je suis en litige avec mon ancien propriétaire.
Ils retiennent sur mon dépôt de garantie une casse qui n'est pas noté sur l'état des lieux de sortie.
Une casse pour un verrou qui avait 20 ans (garantie 10 ans...), je conteste car il s'agit pour moi de vétusté.
Une double régulation du loyer. Une régulation pour 2019 (qui avait déjà eu lieu) et une régulation pour 2020 (qui n'avait pas eu lieu).
Je sais que les régulations ne peuvent se faire à postériori mais je ne trouve pas l'article de loi à ce sujet. L'avez vous?
J'ai essayé de récupérer à l'amiable la régulation 2019, ils reconnaissent leur erreur mais m'accuse maintenant d'autres menus réparations non noté sur l'EDLS.

Ils m'ont donné (en ma faveur!) le trop payé des charges locatives de l'immeuble.

Par contre pour tout cela, malgré mes demandes, AUCUN document ne m'a été donné.
On m'a même demandé de renvoyer le chèque de DG pour avoir les dits documents.

L'EDLS a été signé il y'a maintenant 2 mois et demi.
Je voudrais savoir de quel délais je dispose si je choisi les voies judiciaire?
Par contre, un détail me chagrine, un accord avait été trouvé pour décaler notre départ de plusieurs mois car le proprio n'était pas là pour notre départ. Un mois de loyer nous avait été "offert". Peut il (avec 10 mois de retard) le réclamer? (on a toujours payé en temps et en heure)
Pour info, depuis notre départ le bien a été vendu (cela change t'il quelque chose?)

Djivi38, j'ai lu votre long message concernant le DG, merci beaucoup, mais les interrogations ci dessus persistent.

Merci

djivi38 · Answer

bonjour,


Verrou cassé : vétuste ou pas n'est pas la question -> du moment qu'il n'est pas mentionné cassé sur l'EDLS, il n'y a pas lieu de faire une retenue.

Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision de loyer n'est PAS rétroactive. 
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige). 


cdt.

Retenue sur dépot de garantie non justifié

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