Servitude de vue

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 vuejardin -
Bonjour,
nous avons acheté il y a plus d'un an un bien situé sur une parcelle à l'origine en indivision. Un batiment voisin à usage de commerce a une fenêtre opaque qui s'ouvre (contrairement à ce que nous avait dit le propriétaire qui affirmait qu'elle ne s'ouvrait pas et nous l'aons cru) sur notre jardin. Le jour de la signature de l'acte authentique, nous avions notre propre notaire, on nous a fait signer un document (plan où apparait la fenêtre en question), nous avons été négligents, très certainement et notre notaire nous a fait signe de signer, a ajouté qu'il n'y avait aucun problème...Aujourd'hui, j'ai peur de devoir laisser ce voisin regarder dans mon jardin et d'avoir signé pour mon propre malheur. Est-ce que l'un d'entre vous pourrait m'aider ? Y-a-t-il une solution, je n'en dors plus.
Pourrais-je opposer qu'il ne pourra s'agir que d'un commerce puisque le compromis précisait la destination du bien voisin par exemple ?

Pourrai-je installer une cloison vitrée ??? Je prends toute piste pour soulager mes angoisses, je ne vais quand même pas me jeter sous un train (oui, j'en suis là).
Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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@Ebly : si c'est pour raconter de telles âneries, surtout sans aucune référence juridique, restez plutôt sur votre forum de blagadiballe mais ne venez pas faire le fou sur un forum de droit.

________________________________________

@Vuejardin : concernant cette vue, elle est malheureusement bien acquise au propriétaire voisin.
En effet, la division dite "de père de famille" instaure de plein droit une servitude en raison de la situation des biens existant.

Donc une ouverture qui ne répond pas aux exigences du code civil ou un bâtiment qui est implanté hors normes ou un arbre planté en-deçà de la distance réglementaire ne peuvent pa être contestés par leur seule existence.
Il faudra pour cela aller en justice et prouver par exemple un trouble anormal de voisinage.

En outre, vous avez bien visité ce bien avant d'acheter et vous avez certainement remarqué cette ouverture.
C'est alors qu'il eût fallu demander des explications quant à cette fenêtre.
Pas après la signature de l'acte.

Un petit exposé juridique à ce sujet ici ► https://www.village-justice.com/articles/servitude-par-destination-pere-famille,25967.html



 
Oui, vous avez raison, je m'en veux tellement d'avoir fait aveuglément confiance à ce notaire, et d'avoir signé surtout !!! Merci pour le soutien.
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse. Je m'étais fié à ce que disait le proproétaire mais n'étant pas spécialiste...cette fenêtre était opaque et semblait ne pas s'ouvrir (il y a une espéce de cloison derrière).
Puis je exiger que le carreau reste opaque ?
Puis je insister sur le fait que le bien est une surface commerciale et mentionnée comme telle sur les actes ?

Merci pour votre aide, quelles sont les solutions ? J'ai lu par exemple pas d'arbres de plus de 20m à une distance de 0.5mètres

Et pour rebondir, je pense que le notaire qui nous accompagnait n'a pas joué son rôle, sinon je m'en serais passé.
Merci pour votre aide.
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Bonjour,

"pas d'arbres de plus de 20m à une distance de 0.5mètres "
Pas d'arbres de + de 2 m à moins de 50 cm de la limite de propriété.
Outre des explications, il y a dans ce lien un schéma très clair :
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php

cdt.
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Je vous remercie mais là encore, le voisin pourrait dire que j'empêche la lumière du jour de passer, ou pas ?
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10 janvier 2021
12 492 > vuejardin
Non, si vous respectez les distances légales.
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Je vous remercie pour votre réponse.
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" Puis je exiger que le carreau reste opaque ? " : non

" Puis je insister sur le fait que le bien est une surface commerciale " : cela ne changera rien à la situation.

" pas d'arbres de plus de 20m à une distance de 0.5mètres " : ce n'est pas 20 m mais 2 m.

" quelles sont les solutions ? " : à part revendre votre bien et aller ailleurs, aucune.

Encore une fois, la division dite "de père de famille", ce qui semble être le cas ici, instaure de plein droit une servitude en raison de la situation des biens existant, ce qui signifie que tout élément doit être accepté tel qu'il existe au jour de la division, sans limite de durée et sans indemnité, même s'il n'est pas conforme aux textes.

En revanche, rien ne vous empêche d'installer un dispositif légal de votre choix pour préserver votre intimité dans votre jardin (plantes, bâche, panneau occultant, etc.)


 
Je pourrai installer une bache ? Désolée, j'ai lu un peu vite...et un panneau occultant, j'imagine qu'il y a une dstance légale ? Pourriez-vous m'indiquer où je pourrai trouver ces précisions ? Je vous remercie.
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12 492 > vuejardin
Pour les distances de ces équipements, par rapport à la limite de propriété, voyez avec votre mairie.

Et svp lisez les liens en bleu qu'on vous a donnés plus haut (cliquez dessus).
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Désolée d'abuser, je reviens sur le lien fourni par vos soins, le bien appartenait à la même personne mais les ouvertures lorsqu'elles ont été pratiquées semblent plus anciennes, savez-vous si ce point pourrait changer quoi que ce soit ? Merci
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12 492 > vuejardin
Non.
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Bonjour, nous avons consulté notre notaire. IL dit qu'une servitude de vue (je me suis sûrement mal exprimé) figurerait noir sur blanc sur l'acte de vente. Selon lui, les c hoses ne doivent pas s'aggraver et on peut exiger qu'elles restent en l'état, à savoir: fenêtre qui s'ouvre, pas en totalité mais les vitres devront rester opaques. Il avait l'air catégorique. Ensuite, nous faisons ce que nous voulons chez nous, à condition de laisser passer la lumière et l'air.
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27 décembre 2020
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Bonjour,
j'aimerai comprendre, vous dites que le terrain était en indivision. Si c'est bien le terme exact, cela n'a rien à voir avec une division par destination du père de famille .
Bonjour,

en effet, je me suis mal exprimé. Les parcelles ont appartenu au gré des décès au même héritier, la personne a hérité des biens de ses parents, tante et oncle.
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10 janvier 2021
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Bon.

Alors : l’article 693 du Code civil prévoit qu’il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire.

Afin de savoir cela avec précision et donc d'agir en conséquence, contactez votre notaire pour vous faire expliquer l'historique des parcelles actuelles, la vôtre et celle du voisin.

Si vous craignez de ne pas tout saisir dans ce domaine, tel que vous le laissez sous-entendre plus haut, faites appel à un avocat.
Ce sera plus efficace, mais évidemment cela aura un coût (à discuter : ce n'est peut-être pas forcément aussi onéreux que l'on peut supposer....)



           
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Oui, les 2 fonds ont appartenu au même propriétaire à un moment donné, suite aux décès des ascendants (parents puis oncles), les dates figurent sur l'acte de vente il me semble ("effet relatif", je ne sais même pas ce que cela signifie).
Nous étions allés en mairie et avions vu le cadastre (ou plan ?) du bien voisin, ce plan ne montrait que des murs (pas d'ouvertures).
C'est très compliqué, j'aurais bien aimé être assisté d'un avocat dès le compromis, ça devrait être obligatoire je trouve et il me semblait que le notaire avait un devoir de conseil et d'info, dans notre cas, il n'aura servi qu'à nous rendre moins vigilants car nous nous sommes sentis en sécurité..si j'avais su...
Bonsoir,
je ne suis paas capable de vous répondre mais les notaires s'arrangent car ils se connaissent..peut etre qu'ils connaissent aussi les propriétaires ? Désole pour vous et bonne soirée, des briques ne valent pas une vie. Courage
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