Servitude de vue

Question

Bonjour, 
nous avons acheté il y a plus d'un an un bien situé sur une parcelle à l'origine en indivision. Un batiment voisin à usage de commerce a une fenêtre opaque qui s'ouvre (contrairement à ce que nous avait dit le propriétaire qui affirmait qu'elle ne s'ouvrait pas et nous l'aons cru) sur notre jardin. Le jour de la signature de l'acte authentique, nous avions notre propre notaire,  on nous a fait signer un document (plan où apparait la fenêtre en question), nous avons été négligents, très certainement et notre notaire nous a fait signe de signer, a ajouté qu'il n'y avait aucun problème...Aujourd'hui, j'ai peur de devoir laisser ce voisin regarder dans mon jardin et d'avoir signé pour mon propre malheur. Est-ce que l'un d'entre vous pourrait m'aider ? Y-a-t-il une solution, je n'en dors plus. 
Pourrais-je opposer qu'il ne pourra s'agir que d'un commerce puisque le compromis précisait la destination du bien voisin par exemple ? 

Pourrai-je installer une cloison vitrée ??? Je prends toute piste pour soulager mes angoisses, je ne vais quand même pas me jeter sous un train (oui, j'en suis là).
Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Ebly · Answer

Bonsoir, 
je ne suis paas capable de vous répondre mais les notaires s'arrangent car ils se connaissent..peut etre qu'ils connaissent aussi les propriétaires ? Désole pour vous et bonne soirée, des briques ne  valent pas une vie. Courage

vuejardin · Answer

Oui, vous avez raison, je m'en veux tellement d'avoir fait aveuglément confiance à ce notaire, et d'avoir signé surtout !!! Merci pour le soutien.

BmV · Answer

@Ebly : si c'est pour raconter de telles âneries, surtout sans aucune référence juridique, restez plutôt sur votre forum de blagadiballe mais ne venez pas faire le fou sur un forum de droit.

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@Vuejardin : concernant cette vue, elle est malheureusement bien acquise au propriétaire voisin.
En effet, la division dite "de père de famille" instaure de plein droit une servitude en raison de la situation des biens existant.

Donc une ouverture qui ne répond pas aux exigences du code civil ou un bâtiment qui est implanté hors normes ou un arbre planté en-deçà de la distance réglementaire ne peuvent pa être contestés par leur seule existence.
Il faudra pour cela aller en justice et prouver par exemple un trouble anormal de voisinage.

En outre,  vous avez bien visité ce bien avant d'acheter et vous avez certainement remarqué cette ouverture.
C'est alors qu'il eût fallu demander des explications quant à cette fenêtre.
Pas après la signature de l'acte.

Un petit exposé juridique à ce sujet ici ► https://www.village-justice.com/articles/servitude-par-destination-pere-famille,25967.html



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vuejardin · Answer

Bonjour, 
je vous remercie pour votre réponse. Je m'étais fié à ce que disait le proproétaire mais n'étant pas spécialiste...cette fenêtre était opaque et semblait ne pas s'ouvrir  (il y a une espéce de cloison derrière).
Puis je exiger que le carreau reste opaque ?     
Puis je insister sur le fait que le bien est une surface commerciale et mentionnée comme telle sur les actes ? 

Merci pour votre aide, quelles sont les solutions ? J'ai lu par exemple pas d'arbres de plus de 20m à une distance de 0.5mètres 

Et pour rebondir, je pense que le notaire qui nous accompagnait n'a pas joué son rôle, sinon je m'en serais passé. 
Merci pour votre aide.

BmV · Answer

" Puis je exiger que le carreau reste opaque ? "  : non 

" Puis je insister sur le fait que le bien est une surface commerciale " : cela ne changera rien à la situation.

" pas d'arbres de plus de 20m à une distance de 0.5mètres " : ce n'est pas 20 m mais 2 m.

" quelles sont les solutions ? " : à part revendre votre bien et aller ailleurs, aucune.

Encore une fois, la division dite "de père de famille", ce qui semble être le cas ici, instaure de plein droit une servitude en raison de la situation des biens existant, ce qui signifie que tout élément doit être accepté tel qu'il existe au jour de la division, sans limite de durée et sans indemnité, même s'il n'est pas conforme aux textes.

En revanche, rien ne vous empêche d'installer un dispositif légal de votre choix pour préserver votre intimité dans votre jardin (plantes, bâche, panneau occultant, etc.)


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bern29 · Answer

Bonjour,
j'aimerai comprendre, vous dites que le terrain était en indivision. Si c'est bien le terme exact, cela n'a rien à voir avec une division par destination du père de famille .

vuejardin · Answer

Bonjour, 

en effet, je me suis mal exprimé. Les parcelles ont appartenu au gré des décès au même héritier, la personne a hérité des biens de ses parents, tante et oncle.

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