Explusion pour appartement trop grand

Signaler
-
 patricou -
Bonjour,
j'ai une lettre des hlm me demandant de quitter mon appartement hlm parce que je suis seule et c'est un t 3, par contre j'ai un statut d'handicapé et je sais qu'il y a une loi qui empêche de faire partir les gens dans ce cas mais dans l'affolement je ne la retrouve pas , je sais aussi qu'"à partir de 65 ans sur cette loi ils ne peuvent plus le faire
quelqu'un peut m'aider à retrouver cette loi , ce texte
joyeux noel à tous merci pour votre réponse

2 réponses

Bonjour

Pourquoi parlez-vous d'expulsion, le mot est-il employé dans le courrier reçu ou est-ce une proposition de relogement ?
Le droit au maintien dans un logement HLM devenu trop grand est possible dans les cas que vous évoquez, bailleur soit avisé de votre situation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559

Article L442-3-1 du Code de la construction et de l’habitation).

En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.

Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine.

Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.

Dans les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie. Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ces dispositions demeurent non applicables aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'auront pas été classés, à compter du 1er janvier 2015, en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Bon Noel
je vous remercie pour votre réponse rapide qui me rassure, surtout prenez bien soin de vous JOYEUX NOEL et bonnes fêtes de bonne année avec beaucoup de bonnes choses et de bonheur pour vous

cordialement
patricou
Dossier à la une