Division d'une parcelle bâtie dans un lotissement

Signaler
-
 jandoux -
Bonjour, je souhaite diviser une propriété ancienne déjà bâtie ou il y a deux maisons dans un lotissement , le directeur du lotissement me demande de porter a l'ordre du jour de la prochaine assemblée la creation d'un nouveau lot du lotissement qui date de 1925 et qui n'a pas été renouveler.
Je voudrait savoir si je dois le faire et surtout que faire en cas de refus surtout qu'il est écrit nulle part ni dans le règlement ni dans le cahier des charges que la division d'un lot déjà bâti est interdite.

Merci par avance.

3 réponses

« qu'il est écrit nulle part ni dans le règlement ni dans le cahier« 

Donc vous pouvez diviser, faite votre demande de en mairie

comme cela, vous pourrez porter a l'ordre du jour de la prochaine assemblée la creation d'un nouveau lot pour la réparation des charges
Il faut créer un nouveau lot au niveau de l'asl et donc faire approuver par une A.G. ?
> Jandoux
C’est suite à la demande en mairie , que la mairie vous donneras un numéro de parcelle, ensuite l’asl pourras crée un nouveau lot.
Messages postés
23146
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 janvier 2021
6 170
Bonjour

C’est suite à la demande en mairie , que la mairie vous donneras un numéro de parcelle,

La division du terrain en vue de construire est soumise à déclaration préalable.
Il faut faire le marches auprès de la mairie mais par contre en aucun cas c'est la mairie qui attribue un numéro de parcelle mais les services fiscaux.
En fait il s'agit d'une division deux maisons construites , la division a déjà été faite mais vis a vis du lotissement la creation d'un nouveau lot doit elle passer par une Ag. ?
Dossier à la une