Décès d'un chien par morsures
Résolu
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Bonjour, Mon petit chien âgé de 5ans à été mordu par un berger allemand non tenu en laisse .Il est mort 10 mn après chez le vétérinaire. Sur les conseils du vétérinaire je suis allé en compagnie du propriétaire du chien porter plainte au commissariat qui ma repondu que la plainte n'était pas recevable invoquant que c'était entre chiens et donc!!
Etes- vous d'accord?
Merci
Etes- vous d'accord?
Merci
A voir également:
- Délai pour porter plainte pour morsure de chien
- Comment rédiger une plainte - Guide
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- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
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1 réponse
Salut,
A priori non, on ne peut pas refuser votre plainte :
https://assurance-animaux.ooreka.fr/qr/voir/357470/puis-porter-plainte-contre-le-proprietaire-d-un-chien-ayant-tue-mon-chien
Si la plainte n'est toujours pas accepté, vous pouvez envoyer un courrier directement au procureur.
A priori non, on ne peut pas refuser votre plainte :
https://assurance-animaux.ooreka.fr/qr/voir/357470/puis-porter-plainte-contre-le-proprietaire-d-un-chien-ayant-tue-mon-chien
Si la plainte n'est toujours pas accepté, vous pouvez envoyer un courrier directement au procureur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée