Décès d'un chien par morsures
Résolu
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1 réponse
Pierrecastor
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30 mai 2024
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24 déc. 2020 à 12:31
24 déc. 2020 à 12:31
Salut,
A priori non, on ne peut pas refuser votre plainte :
https://assurance-animaux.ooreka.fr/qr/voir/357470/puis-porter-plainte-contre-le-proprietaire-d-un-chien-ayant-tue-mon-chien
Si la plainte n'est toujours pas accepté, vous pouvez envoyer un courrier directement au procureur.
A priori non, on ne peut pas refuser votre plainte :
https://assurance-animaux.ooreka.fr/qr/voir/357470/puis-porter-plainte-contre-le-proprietaire-d-un-chien-ayant-tue-mon-chien
Si la plainte n'est toujours pas accepté, vous pouvez envoyer un courrier directement au procureur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 déc. 2020 à 12:39
Bonne journée