Problème haie
meljulholjul
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meljulholjul Messages postés 34 Statut Membre -
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Bonjour, on me demande par la mairie faire la haie qui longe la route
je suis d accord mais voila !
ce terrain est loué a l agriculteur jusqu a la fin de l année .
question est-ce au locataire malgré qu il quitte sa location ou
au proprietaire de le faire ?
si c est lui pourra t il faire trainé la demande de faire la haie ou pas meme bail fini ?
car delai il y a 3semaines a partir du 22 decdembre 2020
comme un post precedent de refaire une haie et ruisseau ALORS ?????
merci a vous
je suis d accord mais voila !
ce terrain est loué a l agriculteur jusqu a la fin de l année .
question est-ce au locataire malgré qu il quitte sa location ou
au proprietaire de le faire ?
si c est lui pourra t il faire trainé la demande de faire la haie ou pas meme bail fini ?
car delai il y a 3semaines a partir du 22 decdembre 2020
comme un post precedent de refaire une haie et ruisseau ALORS ?????
merci a vous
A voir également:
- Problème haie
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Hauteur haie sur rue - Forum Voisinage
- Hauteur haie / terrain surélevé ✓ - Forum copropriété
- Haie en bordure de voie communale - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
je vous invite à vous faire aider par un juriste ou un avocat. Vois pouvez avoir une aide en contactant la Maison de la Justice et du Droit de votre secteur
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Pour info c'est la suite de cette discussion
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8711244-remise-en-etat-d-une-haie
je vous invite à vous faire aider par un juriste ou un avocat. Vois pouvez avoir une aide en contactant la Maison de la Justice et du Droit de votre secteur
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Pour info c'est la suite de cette discussion
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8711244-remise-en-etat-d-une-haie
bonjour vu que mon dernier post a ete supprimé car je savais pas que fallait sur le meme sujet
question news ;; le locataire doit il m envoyer la mutation en fin de bail ? pour la M S A pour signé ? ou lui demandé ? comme je reprendrais les cotisations
doit il par lettre recommandé avec retour m envoyer un courrier pour fin de bail ( vu qu il la fait oralement lorsqu on la vu avant )?
y a -til un délai pour LUI refaire la haie ?
et pourrais -je vendre un terrain agricole sans passer par la safer ( je precise bien en famille )
bon j espere avoir réponse a mes questions merci
ps // j ai ete voir voir juriste mais pas grand nouveau a part m avoir dit que si n est pas fait d aller voir mediateur et pour MSA pas son domaine !
question news ;; le locataire doit il m envoyer la mutation en fin de bail ? pour la M S A pour signé ? ou lui demandé ? comme je reprendrais les cotisations
doit il par lettre recommandé avec retour m envoyer un courrier pour fin de bail ( vu qu il la fait oralement lorsqu on la vu avant )?
y a -til un délai pour LUI refaire la haie ?
et pourrais -je vendre un terrain agricole sans passer par la safer ( je precise bien en famille )
bon j espere avoir réponse a mes questions merci
ps // j ai ete voir voir juriste mais pas grand nouveau a part m avoir dit que si n est pas fait d aller voir mediateur et pour MSA pas son domaine !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci