Problème haie

Question

Bonjour,   on me demande par la mairie  faire la haie qui longe  la route    
 je suis d accord mais voila !

ce terrain est loué a l agriculteur jusqu a la fin de l année .
 
 question est-ce  au locataire  malgré qu il quitte sa location  ou

au proprietaire de le faire ?

 si c est lui pourra t il faire trainé  la demande de faire la haie  ou pas meme bail fini ?

car delai il y a 3semaines a partir  du 22 decdembre 2020

comme un post precedent   de refaire une haie  et ruisseau  ALORS ?????
 merci a vous

Josh Randall · Answer

Bonjour,

je vous invite à vous faire aider par un juriste ou un avocat. Vois pouvez avoir une aide en contactant la Maison de la Justice et du Droit de votre secteur
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html

Pour info c'est la suite de cette discussion
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8711244-remise-en-etat-d-une-haie

meljulholjul · Answer

bonjour vu que mon dernier post a ete supprimé  car je savais pas que  fallait sur le meme sujet 

question news  ;; le locataire doit il  m envoyer la mutation en fin de bail  ? pour la M S A pour signé ? ou lui demandé ? comme je reprendrais les cotisations 


doit il par lettre recommandé avec retour  m envoyer un courrier pour fin de bail  ( vu qu il la fait oralement  lorsqu on la vu avant )?

y a  -til un délai pour LUI  refaire la haie ?

et pourrais -je vendre un terrain agricole sans passer par la safer ( je precise bien en famille )

bon j espere avoir réponse a mes questions  merci 

ps //  j ai ete voir voir juriste  mais pas  grand nouveau a part m avoir dit que si n est pas  fait d aller voir mediateur  et pour MSA pas son domaine  !

Problème haie

2 réponses

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