Problème haie

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Bonjour, on me demande par la mairie faire la haie qui longe la route
je suis d accord mais voila !

ce terrain est loué a l agriculteur jusqu a la fin de l année .

question est-ce au locataire malgré qu il quitte sa location ou

au proprietaire de le faire ?

si c est lui pourra t il faire trainé la demande de faire la haie ou pas meme bail fini ?

car delai il y a 3semaines a partir du 22 decdembre 2020

comme un post precedent de refaire une haie et ruisseau ALORS ?????
merci a vous

2 réponses

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Bonjour,

je vous invite à vous faire aider par un juriste ou un avocat. Vois pouvez avoir une aide en contactant la Maison de la Justice et du Droit de votre secteur
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html

Pour info c'est la suite de cette discussion
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8711244-remise-en-etat-d-une-haie



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Bonjour j avais déjà pris l adresse de juriste mais je voulais un avis d abord avant de prendre R D V
Merci
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5 janvier 2021

bonjour vu que mon dernier post a ete supprimé car je savais pas que fallait sur le meme sujet

question news ;; le locataire doit il m envoyer la mutation en fin de bail ? pour la M S A pour signé ? ou lui demandé ? comme je reprendrais les cotisations


doit il par lettre recommandé avec retour m envoyer un courrier pour fin de bail ( vu qu il la fait oralement lorsqu on la vu avant )?

y a -til un délai pour LUI refaire la haie ?

et pourrais -je vendre un terrain agricole sans passer par la safer ( je precise bien en famille )

bon j espere avoir réponse a mes questions merci

ps // j ai ete voir voir juriste mais pas grand nouveau a part m avoir dit que si n est pas fait d aller voir mediateur et pour MSA pas son domaine !
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