Servitude et stationnement

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.

Voilà le texte intégral une fois enlevé les adresses.

Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme 'FONDS DOMINANT.

Origine de propriété du fonds dominant

Le fonds dominant appartient à L'ACQUEREUR par suite de cet acte, dont la publication au bureau des hypothèques sera requise en même temps que celle de la présente servitude.

Besoins du fonds dominant

La présente servitude est consentie pour les besoins suivants : Permettre au propriétaire du fonds dominant d'accéder à l'arrière de la

maison d'habitation se trouvant sur le fonds servant et de stationner.

Assiette de la servitude

Cette servitude s'excrcera sur l'assiette suivante:

Une bande de terrain de six mètres de large et de vingt sept mètres environ

de long.

Cette assiette figure sous teinte verte sur un plan visé ct approuvé par les parties qui demeurera annexé à cette minute après mention.

Conditions d'exercice de la servitude

Le droit de passage pourra être exercé en tout temps et à toute heure, sans aucune restriction, par L'ACQUEREUR, les membres de sa famille, ses domestiques ct employés, ses invités et visiteurs, puis ultérieurement ct dans les mêmes conditions, par les propriétaires successifs du fonds dominant. Ce droit de passage pourra s'exercer à picd, avec ou sans animaux, avec ou sans véhicules, à moteur ou non, sans aucune limitation, et pour tous les besoins

actuels et futurs d'habitation et d'exploitation, quels qu'ils soient, du fonds. Les frais d'entretien dudit passage seront supportés à frais communs, par le propriétaire du fonds dominant et le propriétaire du fonds servant.

Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés.

Absence d'indemnité

La présente constitution de servitude est consentic à titre purement gratuit par LE VENDEUR au profit de L'ACQUEREUR.