Servitude et stationnement

Signaler
-
Messages postés
30251
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
-
Bonjour,  

Je viens d'acheter une petite maison et pour accéder à l'arrière,  il y a une servitude dont je suis fond dominant. 

Il est noté : " permettre au propriétaire du fond dominant d'accéder à l'arrière de la maison d'habitation se trouvant sur le fond servant et de stationner." (Besoins du fond dominant)

Servitude : 27 m par 6 m 

Lisez-vous comme moi ? Je peux stationner mon véhicule sur cette servitude ? 

Merci pour vos réponses

3 réponses

Messages postés
30251
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
12 393
Le texte semble très clair. Quelle est votre inquiétude ? Il y a un contexte de litige ?
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 22 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2021

Merci pour votre reponse.
Non pas de litige, juste des voisins pas très réceptifs donc je préfère être sûr de moi avant d'aller les voir.
Messages postés
30251
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
12 393 >
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 22 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2021

Demandez à VOTRE notaire de vous aider à tout déchiffrer. C'est le mieux placé pour vous aider.
Messages postés
30251
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
12 393
Bonjour,
La phrase indiquée que l'on lit en français indique "stationner"... mais pas "quoi" (un vélo ? une mobylette ? une voiture ? un camion ? un tracteur ?
Donc sortie de son contexte, on ne peut pas vous garantir que vous avez le droit d'y garer votre voiture.
Relisez l'ensemble du texte de l'acte avec votre notaire.
Messages postés
80459
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 janvier 2021
12 521
....


Euh ....

S'il est bien mentionné " (....) d'accéder à l'arrière de la maison d'habitation se trouvant sur le fond servant et de stationner. (...) ", je lis comme vous, oui.
Et donc à première vue, le propriétaire du fonds dominant semble avoir le droit de passer et de stationner sur cette emprise de 27 x 6 m.

Cela étant, si on cherche un peu la petite bête, la phrase peut aussi se comprendre comme "accéder à l'arrière de la maison et stationner (sous entendu) à l'arrière de la maison ".
Mais bien que non exclue, ce serait quand même une formulation bien biscornue pour si peu.

En tous cas, le seul qui pourra vous fixer tous les deux sur la portée de ce texte, c'est bien votre notaire.


 
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 22 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2021

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.

Voilà le texte intégral une fois enlevé les adresses.

Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme 'FONDS DOMINANT.

Origine de propriété du fonds dominant

Le fonds dominant appartient à L'ACQUEREUR par suite de cet acte, dont la publication au bureau des hypothèques sera requise en même temps que celle de la présente servitude.

Besoins du fonds dominant

La présente servitude est consentie pour les besoins suivants : Permettre au propriétaire du fonds dominant d'accéder à l'arrière de la

maison d'habitation se trouvant sur le fonds servant et de stationner.

Assiette de la servitude

Cette servitude s'excrcera sur l'assiette suivante:

Une bande de terrain de six mètres de large et de vingt sept mètres environ

de long.

Cette assiette figure sous teinte verte sur un plan visé ct approuvé par les parties qui demeurera annexé à cette minute après mention.

Conditions d'exercice de la servitude

Le droit de passage pourra être exercé en tout temps et à toute heure, sans aucune restriction, par L'ACQUEREUR, les membres de sa famille, ses domestiques ct employés, ses invités et visiteurs, puis ultérieurement ct dans les mêmes conditions, par les propriétaires successifs du fonds dominant. Ce droit de passage pourra s'exercer à picd, avec ou sans animaux, avec ou sans véhicules, à moteur ou non, sans aucune limitation, et pour tous les besoins

actuels et futurs d'habitation et d'exploitation, quels qu'ils soient, du fonds. Les frais d'entretien dudit passage seront supportés à frais communs, par le propriétaire du fonds dominant et le propriétaire du fonds servant.

Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés.

Absence d'indemnité

La présente constitution de servitude est consentic à titre purement gratuit par LE VENDEUR au profit de L'ACQUEREUR.
Dossier à la une