Achat d'une maison alimentée exclusivement par une source
Lisa
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4 janv. 2021 à 17:15
kasom Messages postés 32248 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 11 janv. 2021 à 09:25
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2 réponses
Josh Randall
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11 janv. 2021 à 09:17
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Bonjour
Article 643 du Code civil
"Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs."
Si dans votre cas il s'agit bien d'un cours d'eau, l'agriculteur ne pourra y toucher. A vérifier donc...
Un peu de lecture complémentaire
https://www.sidesa.fr/questions-reponses/eau-potable/le-proprietaire-dun-terrain-est-il-proprietaire-de-leau-situee-sous-ce-terrain
Article 643 du Code civil
"Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs."
Si dans votre cas il s'agit bien d'un cours d'eau, l'agriculteur ne pourra y toucher. A vérifier donc...
Un peu de lecture complémentaire
https://www.sidesa.fr/questions-reponses/eau-potable/le-proprietaire-dun-terrain-est-il-proprietaire-de-leau-situee-sous-ce-terrain