Raccordement assainissement : coût des travaux
tomgey59
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Josh Randall
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21 déc. 2020 à 08:26
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Bonjour
Où l'avez-vous lu ?
Est-ce une participation pour voirie et réseaux (toujours applicable si instituée antérieurement au 1er janvier 2015)?
http://outil2amenagement.cerema.fr/participation-voirie-et-reseaux-pvr-r501.html
De ce que j'ai pu lire, le gestionnaire du réseau peut facturer les coûts des travaux sur la voie publique lorsque la construction est postérieure à l'installation dudit réseau.
Où l'avez-vous lu ?
Est-ce une participation pour voirie et réseaux (toujours applicable si instituée antérieurement au 1er janvier 2015)?
http://outil2amenagement.cerema.fr/participation-voirie-et-reseaux-pvr-r501.html
Josh Randall
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21 déc. 2020 à 15:42
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Selon l'article "La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal."
La commune, si elle a délibéré dans ce sens en application de l'article 1331-2 du Code de la santé publique, peut demander une participation financière de votre part.
Vérifiez si une telle délibération existe.
La commune, si elle a délibéré dans ce sens en application de l'article 1331-2 du Code de la santé publique, peut demander une participation financière de votre part.
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tomgey59
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21 déc. 2020 à 16:11
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Oui, j'avais vu ça aussi mais la manière dont l'article est rédigé précédemment pourrait conduire à penser que cela s'applique seulement pour les constructions postérieures à la mise en place du réseau.
Tout est affaire d'interprétation...
Je dois voir l'adjoint à la mairie en charge de l'assainissement dans la semaine.
Tout est affaire d'interprétation...
Je dois voir l'adjoint à la mairie en charge de l'assainissement dans la semaine.
21 déc. 2020 à 14:02
Merci de vous intéresser à ma situation!
J'aurais dû citer ma source, ça aurait été mieux!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029737290/
Il s'agit de l'article L1331-2 du code de la santé public qui envisage le cas des immeubles édifiés postérieurement à la création du réseau d'assainissement.
Je conviens qu'il s'agit de mon interprétation de cet article, qui peut être erronnée!
Dans le de devis fourni par la régie il y a une part fixe "pour exécution d'un branchement d'assainissement" et une part proportionnelle "pour exécution d'un branchement d'assainissement de toute nature" et enfin une plus value pour "surprofondeurs exécutées entre 1.7 et 2.2m".
Ces deux derniers postes multiplient la facture par 3...