Reconnaissance de complaisance

Résolu
Max -  
 Max -
Bonjour,
Je suis mariée avec François qui voulait faire une reconnaissance de complaisance de mes enfants. Est ce possible.
Merci

3 réponses

  1. 127
     
    Bonjour,

    Si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d'un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude).
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