Reconnaissance de complaisance
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
Si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d'un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude).
Si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d'un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude).
Utilisateur anonyme
Modifié le 18 déc. 2020 à 22:23
Modifié le 18 déc. 2020 à 22:23
Bonjour oui c'est possible, mais cela n'est pas anodin, faut bien se renseigner
https://www.village-justice.com/articles/Reconnaitre-enfant-autre-risques,17192.html
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