Reconnaissance de complaisance
Résolu
Max
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Max -
Max -
Bonjour,
Je suis mariée avec François qui voulait faire une reconnaissance de complaisance de mes enfants. Est ce possible.
Merci
Je suis mariée avec François qui voulait faire une reconnaissance de complaisance de mes enfants. Est ce possible.
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d'un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude).
Si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d'un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude).
Bonjour oui c'est possible, mais cela n'est pas anodin, faut bien se renseigner
https://www.village-justice.com/articles/Reconnaitre-enfant-autre-risques,17192.html
https://www.village-justice.com/articles/Reconnaitre-enfant-autre-risques,17192.html
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