Reconnaissance de complaisance
Résolu
Max
-
Max -
Max -
Bonjour,
Je suis mariée avec François qui voulait faire une reconnaissance de complaisance de mes enfants. Est ce possible.
Merci
Je suis mariée avec François qui voulait faire une reconnaissance de complaisance de mes enfants. Est ce possible.
Merci
A voir également:
- Comment faire une déclaration de complaisance
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Declaration de perte - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
- Déclaration sur l'honneur - Guide
3 réponses
Bonjour,
Si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d'un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude).
Si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d'un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude).
Bonjour oui c'est possible, mais cela n'est pas anodin, faut bien se renseigner
https://www.village-justice.com/articles/Reconnaitre-enfant-autre-risques,17192.html
https://www.village-justice.com/articles/Reconnaitre-enfant-autre-risques,17192.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...