Vendre un appartement avec locataire âgée

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bonjour,
nous voulons vendre un appartement vide nous sommes en indivision]. actuellement il est occupée par une personne âgée, qui vit avec son fils qui a une cinquantaine d'année cette dame n'a pas de gros revenus . elle est rentrée dans l'appartement en 1995. Nous savons que cette dame et protégée car elle à plus de 65 Ans et qu'elle n'a pas de gros revenus . Notre question nous savons que son fils vît avec elle depuis quelques années est-ce que l'on peut demander qu'elle justifie des revenus de son fils pour prouver que les revenus sont supérieurs au barème et dans ce cas là elle ne serait plus protéger par la loi] ? ou seul son revenu à elle compte et que son fils est déclaré fiscalement chez elle?
nous savons que son fils à de bon revenus même si il prétend qu'il ne travaille pas. que dit la loi à ce sujet là ?
dans l'attente d'une réponse de votre part
Cordialement ,

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bonjour,

son fils est-il hébergé gratuitement ?
Ou son nom figure-t-il sur un avenant au bail ?

Le fils a-t-il sa mère à sa charge fiscalement parlant (impositions distinctes ou imposition commune) ?

https://www.legalplace.fr/guides/bail-de-location-locataire-proteges/
extrait :
<< Qui sont les locataires protégés ?
Les locataires protégés sont les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficiant de ressources inférieures au plafonds fixés. Sont également considérées comme des locataires protégés, les personnes ayant fiscalement à leur charge une personne âgée de plus de 65 ans, lorsque les revenus de tout le foyer sont inférieurs aux mêmes seuils. >>


Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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18 décembre 2020

bonsoir,

merci pour votre réponse je vais contactée L'ADIL
je pense que son fils est hébergé gratuitement et le bail est à son nom à elle je pense que fiscalement son adresse est bien chez elle car sur la boîte aux lettres il y a les 2 prénoms celui de la mère et du fils qui est revenu suite à son divorce
après fiscalement je ne sais pas comment ils font si c'est commun ou ensemble merci encore pour votre réponse
cordialement,
Alexandra
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