vendre un appartement avec locataire âgée

Question

bonjour,
nous voulons vendre un appartement  vide nous sommes en indivision]. actuellement  il est occupée par une personne âgée, qui vit avec son fils qui a une cinquantaine d'année cette dame n'a pas de gros revenus . elle est rentrée dans l'appartement en 1995. Nous savons que cette dame et protégée  car elle à plus de 65 Ans et qu'elle n'a pas de gros revenus . Notre question   nous savons que  son fils   vît avec elle depuis quelques années est-ce que l'on peut demander qu'elle justifie des revenus de son fils pour prouver que les revenus sont supérieurs  au barème et dans ce cas là elle ne serait plus protéger par la  loi] ? ou seul son revenu à elle compte et que son fils est déclaré fiscalement chez elle? 
 nous savons que son fils à de bon revenus même si il prétend qu'il ne travaille pas.  que dit la loi à ce sujet là ?
dans l'attente d'une réponse de votre part
Cordialement ,

djivi38 · Accepted Answer

bonjour, son fils est-il hébergé gratuitement ? Ou son nom figure-t-il sur un avenant au bail ? Le fils a-t-il sa mère à sa charge fiscalement parlant (impositions distinctes ou imposition commune) ? https://www.legalplace.fr/guides/bail-de-location-locataire-proteges/ extrait : << Qui sont les locataires protégés ? Les locataires protégés sont les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficiant de ressources inférieures au plafonds fixés. Sont également considérées comme des locataires protégés, les personnes ayant fiscalement à leur charge une personne âgée de plus de 65 ans, lorsque les revenus de tout le foyer sont inférieurs aux mêmes seuils. >> Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ cdt.

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