Retard remboursement trop perçu loyer
lm123123
-
Modifié le 18 déc. 2020 à 12:10
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 déc. 2020 à 14:03
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 déc. 2020 à 14:03
A voir également:
- Retard remboursement trop perçu loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Loi remboursement achat internet - Guide
1 réponse
Gayomi
Messages postés
17227
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
9 402
18 déc. 2020 à 12:28
18 déc. 2020 à 12:28
Vous détenez la preuve du dépôt de votre préavis de départ et non la preuve de sa réception, est-ce bien ça ?
18 déc. 2020 à 12:50
Modifié le 18 déc. 2020 à 14:04
Doc sur le délai : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360#:~:text=Point%20de%20d%C3%A9part%20du%20pr%C3%A9avis,propre%20contre%20r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9%20ou%20%C3%A9margement.