Retard remboursement trop perçu loyer

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18 janvier 2021
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Bonjour,

J'étais locataire d'un appartement à Paris.
J'ai envoyé une LR AR le 16 septembre 2020 qui n'a jamais été reçu. J'ai envoyé la preuve de dépôt par MMS.
L'agent immobilier m'a fait confiance et je suis bien partie 1 mois plus tard de l'appartement, soit le 16 octobre 2020. J'ai, comme mis en place depuis le début de ma location, payé par virement automatique le loyer du mois d'octobre en intégralité et non juste la somme des 16 jours concernés avant la date de fin de bail.
J'ai reçu un chèque avec le remboursement de mon dépôt de garantie le 27 novembre 2020. Cependant rien concernant le trop perçu de mon loyer d'octobre.
Mon loyer étant de 600€.
Après avoir relancé l'agence moult fois via téléphone, messages téléphoniques et e-mails, je n'ai à ce jour toujours rien perçu.
Je souhaite intenter une action en justice et j'aimerais savoir par où je dois commencer ? Est-il également possible de demander des dommages et intérêts ?
Merci par avance

1 réponse

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18 janvier 2021
4 727
Vous détenez la preuve du dépôt de votre préavis de départ et non la preuve de sa réception, est-ce bien ça ?
Oui tout à fait c’est exactement cela
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4 727 > Lm123123
Alors votre préavis aurait même pu ne pas être pris en compte. Pour être valable, il faut qu'il ait été réceptionné ou signifié par huissier. Si vous avez récupéré votre dépôt de garantie, c'est déjà pas mal. Vous n'obtiendrez rien de plus en justice. D'autant que même si votre courrier a été réceptionné, c'est la date de réception qui compte, donc celle-ci est forcément postérieure au 16/09, elle pourrait même être de fin septembre.

Doc sur le délai : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360#:~:text=Point%20de%20d%C3%A9part%20du%20pr%C3%A9avis,propre%20contre%20r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9%20ou%20%C3%A9margement.
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