Retard remboursement trop perçu loyer
lm123123
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Modifié le 18 déc. 2020 à 12:10
Gayomi Messages postés 19254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 18 déc. 2020 à 14:03
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Gayomi
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18 déc. 2020 à 12:28
18 déc. 2020 à 12:28
Vous détenez la preuve du dépôt de votre préavis de départ et non la preuve de sa réception, est-ce bien ça ?
18 déc. 2020 à 12:50
Modifié le 18 déc. 2020 à 14:04
Doc sur le délai : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360#:~:text=Point%20de%20d%C3%A9part%20du%20pr%C3%A9avis,propre%20contre%20r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9%20ou%20%C3%A9margement.