Lignes et formations
Fermé
Dogan
-
15 déc. 2020 à 13:39
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 août 2024 à 16:11
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 août 2024 à 16:11
A voir également:
- Lignes et formations avis
- Enfouissement lignes edf terrain privé prix - Forum Immobilier
- Culture et formation avis ✓ - Forum Consommation
- Centre européen de formation avis - Forum Consommation
- Ligne ENEDIS enterrer sur mon terrain - Forum Immobilier
- Obligation d'enfouissement des lignes électriques - Forum Habitation
5 réponses
Leurs cgv:
https://www.lignes-formations.com/informations-legales.htm
Conditions générales de vente
Avant de signer votre contrat vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours. En effet, à peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Après signature du contrat vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours conformément aux dispositions du code de la consommation.
Le contrat peut être résilié par l’Elève ou son représentant légal si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériel dont le contrat prévoyait la fourniture à l’Élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée du contrat.
Il ne peut être payé dans les trois premiers mois plus de 30% du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30% sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
https://www.lignes-formations.com/informations-legales.htm
Conditions générales de vente
Avant de signer votre contrat vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours. En effet, à peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Après signature du contrat vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours conformément aux dispositions du code de la consommation.
Le contrat peut être résilié par l’Elève ou son représentant légal si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériel dont le contrat prévoyait la fourniture à l’Élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée du contrat.
Il ne peut être payé dans les trois premiers mois plus de 30% du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30% sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2020 à 17:40