Puis-je refuser l'enfouissement de ma ligne électrique ?
Fredooweb
-
BmV Messages postés 98493 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98493 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La mairie m'a informé de l'enfouissement des lignes électriques et a mandaté une entreprise pour faire des travaux chez moi permettant l'enfouissement de ma ligne.
Cela va necessiter de casser ma terrasse pour creuser et enfouir la ligne afin d'arriver en façade.
Puis-je refuser ? Quels sont mes droits si je suis obligé de les laisser faire les travaux ?
Merci d'avance pour vos retours.
Frédéric
A voir également:
- Obligation d'enfouissement des lignes électriques
- Enfouissement ligne électrique particulier - Forum Immobilier
- Enfouissement lignes edf terrain privé prix - Forum Immobilier
- Livret a et obligation alimentaire - Forum Aides et allocations
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Pension alimentaire et épargne ✓ - Forum Mariage
1 réponse
" La mairie m'a informé de l'enfouissement des lignes électriques " : c'est bien qu'elle vous informe.
Mais sur quel texte réglementaire obligeant les particuliers à enterrer leur ligne électrique sur leur propriété s'appuie-t-elle pour cela et pour vous imposer des travaux menés par une entreprise que vous n'avez pas choisie ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...