Puis-je refuser l'enfouissement de ma ligne électrique ?
BmV Messages postés 91964 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2025 - 21 mars 2025 à 10:50
Bonjour,
La mairie m'a informé de l'enfouissement des lignes électriques et a mandaté une entreprise pour faire des travaux chez moi permettant l'enfouissement de ma ligne.
Cela va necessiter de casser ma terrasse pour creuser et enfouir la ligne afin d'arriver en façade.
Puis-je refuser ? Quels sont mes droits si je suis obligé de les laisser faire les travaux ?
Merci d'avance pour vos retours.
Frédéric
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1 réponse
21 mars 2025 à 10:50
" La mairie m'a informé de l'enfouissement des lignes électriques " : c'est bien qu'elle vous informe.
Mais sur quel texte réglementaire obligeant les particuliers à enterrer leur ligne électrique sur leur propriété s'appuie-t-elle pour cela et pour vous imposer des travaux menés par une entreprise que vous n'avez pas choisie ?