Câble fibre qui traverse mon jardin

sb - 14 déc. 2020 à 15:57
BmV Messages postés 91352 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 déc. 2020 à 16:46
Bonjour, j'ai acheté une maison en fin 2019 , j'ai réalisé une extension de cette maison , et donc refait tout l'électricité . Tous les câbles venant de la rue ont étaient enterres (fibre et électrique ) comme l'exigeait mon permis de construire. Un jour je suis rentrée et j'ai vu un nouveau câble traverser mon jardin celui de la fibre de ma voisine , et cela s'en nous en faire la demande .Nous souhaitons par la suite construire un garage sur notre terrain et ce câble va être gênant car il n'est pas très haut . quels sont mes recourt pour faire supprimer ce câble ?? merci de votre attention . Cordialement.

1 réponse

BmV Messages postés 91352 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 18 470
14 déc. 2020 à 16:46
Par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
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