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3 réponses
Bonjour,
Une loi du 26 mai 2004 correspondrait à votre situation, si j'ai bien compris la prestation compensatoire n'est plus transmissible aux enfants, à vérifier avec des pro du site.
Cdt
Une loi du 26 mai 2004 correspondrait à votre situation, si j'ai bien compris la prestation compensatoire n'est plus transmissible aux enfants, à vérifier avec des pro du site.
Cdt
Bonjour,
Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l’actif successoral.
Avant l’entrée en vigueur de la loi, les héritiers qui acceptaient une succession devaient payer celle-ci, sur les biens recueillis, y compris sur leurs biens personnels en cas d’insuffisance d’actif. Désormais, elle est payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel. Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement au paiement de la prestation.
Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l’actif successoral.
Avant l’entrée en vigueur de la loi, les héritiers qui acceptaient une succession devaient payer celle-ci, sur les biens recueillis, y compris sur leurs biens personnels en cas d’insuffisance d’actif. Désormais, elle est payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel. Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement au paiement de la prestation.
..Récupérable sur mon patrimoine,....Quand je serai mort,il n'y aura pas de patrimoine..Elle pourra certainement réclamer un prorata sur pension de réversion....et continuera à percevoir son AAH 80% et son APL soit environ 1200 euros par mois ( quand la pension alimentaire ne sera plus payée par moi)..Le seul souci qui me taraude de plus en plus l'esprit c'est la protection de mon enfant et sa famille ....Qui n'a rien à voir dans cette ancienne vie ( qui aura durée peu de temps - 3 ans de vie conjugale et 4 ans de divorce- ).. Merci quand même de m'avoir répondu.. Salutations....Je vais sûrement me résoudre à consulter un avocat de mon quartier pour essayer de faire supprimer cette pension de 390 euros/mois...
m0002
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13 déc. 2020 à 19:40
13 déc. 2020 à 19:40
Pourquoi est-ce que votre enfant devrait payer une pension à une femme avec laquelle il n'a aucun lien juridique ?
Justement,je commence à me " casser" la tête pour la suite..J'ai 72 ans,et je paie une pension alimentaire depuis 40 ans..Divorcé en 1980,sous ancien code ( art 301,alinéa 1 ancien code,donc pas de prestation compensatoire )..Mon ex va chercher par tous les moyens à faire payer mon enfant ( issu de mon remariage )..Je n'ai jamais en d'enfant avec cette ex épouse..Merci pour votre réponse.;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2020 à 10:56