Bonjour,
la cour d appel dans le cadre de mon divorce dit que les effets du divorce remonteront au jour du de leur separation. je voudrais savoir si les indemnitees d occupation sont compris dans les effets du divorce merci
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
127
Bonjour,
En principe oui, mais assurez- vous que votre jugement prévoit bien des indemnités d'occupation.