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Les effets du divorce

renato - 13 déc. 2020 à 09:24
 127 - 13 déc. 2020 à 12:26
Bonjour,
la cour d appel dans le cadre de mon divorce dit que les effets du divorce remonteront au jour du de leur separation. je voudrais savoir si les indemnitees d occupation sont compris dans les effets du divorce merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
127
13 déc. 2020 à 12:26
Bonjour,

En principe oui, mais assurez- vous que votre jugement prévoit bien des indemnités d'occupation.
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