Prise en charge du mur de soutènement
Résolu
Bdessery
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BD -
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Bonjour,
Notre voisin a mis des remblais sur son terrain et se retrouve 50 cm plus haut que notre terrain.
Nous souhaitons mettre une clôture mais il faut tout d abord y installer un mur de soutènement. Qui doit prendre en charge ce mur de soutènement ? Et sur quelle texte s appuyer?
Merci
Notre voisin a mis des remblais sur son terrain et se retrouve 50 cm plus haut que notre terrain.
Nous souhaitons mettre une clôture mais il faut tout d abord y installer un mur de soutènement. Qui doit prendre en charge ce mur de soutènement ? Et sur quelle texte s appuyer?
Merci
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Le remblais a modifié la hauteur du sol naturel. Éboulis ou pas, il est nécessaire que le voisin fasse un mur de soutènement pour retenir les terres.
Le remblais a modifié la hauteur du sol naturel. Éboulis ou pas, il est nécessaire que le voisin fasse un mur de soutènement pour retenir les terres.
C'est à celui qui doit retenir ses terres d'assumer l'intégralité de la construction du mur de soutènement.
Lequel n'a pas vocation à être mitoyen (renonciation possible prévu dans l'article 656 du code civil ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-656) : voir notamment l'arrêt du 15 juin 1994, n°92-13487 ► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032881/
Pour éviter tout litige, le voisin peut utilement être incité à l'établir entièrement sur sa parcelle et non pas sur limite, afin de vous permettre d'ériger votre propre clôture sur votre terrain.
Au-delà, si les échanges verbaux ne suffisent pas, par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Lequel n'a pas vocation à être mitoyen (renonciation possible prévu dans l'article 656 du code civil ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-656) : voir notamment l'arrêt du 15 juin 1994, n°92-13487 ► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032881/
Pour éviter tout litige, le voisin peut utilement être incité à l'établir entièrement sur sa parcelle et non pas sur limite, afin de vous permettre d'ériger votre propre clôture sur votre terrain.
Au-delà, si les échanges verbaux ne suffisent pas, par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
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