Mur de soutènement
Sandrine
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nonouard -
nonouard -
Bonjour,
Je viens de construire sur un terrain qui est en contre bas d'un autre terrain. Il y a entre mon terrain et cet autre terrain (qui appartient à la mairie) au moins 1 mètre de différence. En fait un muret a été fait il y a bien longtemps entre nos deux terrains, à certains endroits ce muret est chez moi et à d'autres endroits il est sur le terrain d'à côté, si je me fis aux bornes du géomètre, du coup je ne sais pas trop à qui il appartient. Mais mon souci se porte plus sur le fait que ce muret est complètement effondré à certains endroits et qu'à d'autres endroits il ne tardera pas. J'en ai parlé à la mairie de mon village qui m'a dit de faire une demande écrite car en fait je voudrais que ce muret de soutènement soit refait de sorte à retenir la terre du terrain en hauteur. Il ne s'agira pas d'un muret de clôture puisque moi je clôturerai de mon côté en limite de mon terrain comme indiqué sur le permis de construire. A qui reviendra les frais pour refaire ce muret?Merci
Je viens de construire sur un terrain qui est en contre bas d'un autre terrain. Il y a entre mon terrain et cet autre terrain (qui appartient à la mairie) au moins 1 mètre de différence. En fait un muret a été fait il y a bien longtemps entre nos deux terrains, à certains endroits ce muret est chez moi et à d'autres endroits il est sur le terrain d'à côté, si je me fis aux bornes du géomètre, du coup je ne sais pas trop à qui il appartient. Mais mon souci se porte plus sur le fait que ce muret est complètement effondré à certains endroits et qu'à d'autres endroits il ne tardera pas. J'en ai parlé à la mairie de mon village qui m'a dit de faire une demande écrite car en fait je voudrais que ce muret de soutènement soit refait de sorte à retenir la terre du terrain en hauteur. Il ne s'agira pas d'un muret de clôture puisque moi je clôturerai de mon côté en limite de mon terrain comme indiqué sur le permis de construire. A qui reviendra les frais pour refaire ce muret?Merci
A voir également:
- Cass. civ. 3e du 15.6.94, n°92-13487
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Tva mur de soutènement - Forum copropriété
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
- Devis mur de soutènement - Forum Immobilier
3 réponses
Bonsoir
un mur de soutènement n'est pas mitoyen, il appartient à celui dont le terrain est soutenu
Donc suivez les conseils du maire et faites un courrier, commencez par là
un mur de soutènement n'est pas mitoyen, il appartient à celui dont le terrain est soutenu
Donc suivez les conseils du maire et faites un courrier, commencez par là
bonjour
ou à celui qui a décaissé et qui doit retenir les terres du voisin.
un mur de soutènement n'est pas mitoyen, il appartient à celui dont le terrain est soutenu
ou à celui qui a décaissé et qui doit retenir les terres du voisin.
bonjour, nous avons ce souci aujourd'hui : c'est notre voisin qui a enlevé la terre chez lui pour son entrée de sous sol et lui meme a bati un mur pour retenir notre terre. Ce mur penche, il a été fait en 1998, il nous en tient responsable. Quelqu'un peut il me dire à qui est ce mur (il a été fait à la limite séparative des 2 parcelles) Nous n'étions pas les propriétaires à l'époque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je dirai que non, mais je ne retrouve pas la jurisprudence , je continue mes recherches
ah là voilà
Le : 09/11/2010
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du 15 juin 1994
N° de pourvoi: 92-13487
Publié au bulletin
Rejet.
Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Aydalot., conseiller apporteur
Avocat général : M. Sodini., avocat général
Avocat : M. Blanc., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1992) de décider que le mur de soutènement situé entre leur parcelle et celle de Mme X... n'était pas un mur mitoyen mais la propriété privative de cette dernière, alors, selon le moyen, qu'édifié dans l'intérêt commun de l'un et l'autre fonds, également exposé aux conséquences d'un glissement de terrain, le mur présente un caractère mitoyen (violation de l'article 653 du Code civil) ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d'un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de Mme X..., la cour d'appel a exactement retenu que ce mur était la propriété exclusive de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 1994 III N° 125 p. 79
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 7 février 1992
Titrages et résumés : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Preuve - Présomption de l'article 653 du Code civil - Mur de soutènement (non) . Une cour d'appel, qui constate que la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d'un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de l'une des parties, retient exactement que ce mur était la propriété exclusive de celle-ci.
Textes appliqués :
* Code civil 653