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Mur de soutènement

Sandrine - 2 mars 2011 à 18:12
 nonouard - 10 mars 2011 à 22:18
Bonjour,

Je viens de construire sur un terrain qui est en contre bas d'un autre terrain. Il y a entre mon terrain et cet autre terrain (qui appartient à la mairie) au moins 1 mètre de différence. En fait un muret a été fait il y a bien longtemps entre nos deux terrains, à certains endroits ce muret est chez moi et à d'autres endroits il est sur le terrain d'à côté, si je me fis aux bornes du géomètre, du coup je ne sais pas trop à qui il appartient. Mais mon souci se porte plus sur le fait que ce muret est complètement effondré à certains endroits et qu'à d'autres endroits il ne tardera pas. J'en ai parlé à la mairie de mon village qui m'a dit de faire une demande écrite car en fait je voudrais que ce muret de soutènement soit refait de sorte à retenir la terre du terrain en hauteur. Il ne s'agira pas d'un muret de clôture puisque moi je clôturerai de mon côté en limite de mon terrain comme indiqué sur le permis de construire. A qui reviendra les frais pour refaire ce muret?Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
2 mars 2011 à 18:17
Bonsoir

un mur de soutènement n'est pas mitoyen, il appartient à celui dont le terrain est soutenu

Donc suivez les conseils du maire et faites un courrier, commencez par là
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Sandrine
2 mars 2011 à 18:20
Merci, mais selon vous si le mur de soutènement appartient à la mairie puisqu'il soutient son terrain, peux-t-elle exiger lorsqu'elle fera refaire le muret que je lui verse 50% du prix, Merci d'avance
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
Modifié par kasom le 2/03/2011 à 18:29
peux-t-elle exiger lorsqu'elle fera refaire le muret que je lui verse 50% du prix,

je dirai que non, mais je ne retrouve pas la jurisprudence , je continue mes recherches

ah là voilà

Le : 09/11/2010

Cour de cassation
chambre civile 3

Audience publique du 15 juin 1994

N° de pourvoi: 92-13487

Publié au bulletin

Rejet.

Président : M. Beauvois ., président

Rapporteur : M. Aydalot., conseiller apporteur

Avocat général : M. Sodini., avocat général

Avocat : M. Blanc., avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :


Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1992) de décider que le mur de soutènement situé entre leur parcelle et celle de Mme X... n'était pas un mur mitoyen mais la propriété privative de cette dernière, alors, selon le moyen, qu'édifié dans l'intérêt commun de l'un et l'autre fonds, également exposé aux conséquences d'un glissement de terrain, le mur présente un caractère mitoyen (violation de l'article 653 du Code civil) ;


Mais attendu qu'ayant constaté que la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d'un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de Mme X..., la cour d'appel a exactement retenu que ce mur était la propriété exclusive de celle-ci ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi.

Publication : Bulletin 1994 III N° 125 p. 79


Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 7 février 1992


Titrages et résumés : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Preuve - Présomption de l'article 653 du Code civil - Mur de soutènement (non) . Une cour d'appel, qui constate que la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d'un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de l'une des parties, retient exactement que ce mur était la propriété exclusive de celle-ci.




Textes appliqués :
* Code civil 653
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