Entretien d'un mur de soutenement
moniquebellemin
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, J'ai un mur qui est en limite de propriété mais je ne sais pas si il est privatif ou mitoyen car très ancien. Ce mur qui est pret a tomber, soutient sur 1 mètre de haut le terrain du propriétaire du dessus et c'est sa terre qui pousse le mur. A qui incombe les frais de reconstruction. Cordialement, Merci
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5 réponses
Bonjour,
Pas de "texte de loi", mais des jurisprudences...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5080551-propriete-d-un-mur-de-soutenement
En gros, si le mur n'est destiné qu'à retenir la terre, il appartient en pleine propriété à celui dont il retient la terre.
Si il dépasse significativement le niveau du sol le plus haut, il peut être mitoyen...
Cdt
Pas de "texte de loi", mais des jurisprudences...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5080551-propriete-d-un-mur-de-soutenement
En gros, si le mur n'est destiné qu'à retenir la terre, il appartient en pleine propriété à celui dont il retient la terre.
Si il dépasse significativement le niveau du sol le plus haut, il peut être mitoyen...
Cdt
C’est au propriétaire du mur, ou aux propriétaires .
Donc à vérifier les limites de propriété, si pas de borne faire intervenir un géomètre
Donc à vérifier les limites de propriété, si pas de borne faire intervenir un géomètre
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