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Entretien d'un mur de soutenement

moniquebellemin - 8 févr. 2018 à 20:50
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 9 févr. 2018 à 09:56
Bonjour, J'ai un mur qui est en limite de propriété mais je ne sais pas si il est privatif ou mitoyen car très ancien. Ce mur qui est pret a tomber, soutient sur 1 mètre de haut le terrain du propriétaire du dessus et c'est sa terre qui pousse le mur. A qui incombe les frais de reconstruction. Cordialement, Merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 387
9 févr. 2018 à 09:56
Bonjour,

Pas de "texte de loi", mais des jurisprudences...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5080551-propriete-d-un-mur-de-soutenement

En gros, si le mur n'est destiné qu'à retenir la terre, il appartient en pleine propriété à celui dont il retient la terre.
Si il dépasse significativement le niveau du sol le plus haut, il peut être mitoyen...

Cdt
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