Sellier. Possibilité de me pas louer

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 Joteso -
Bonjour,
Mon sellier va bientôt être terminer en juin 2021(9 ans, sellier non social) Ma locataire va partir fin janvier. Puis ne pas le louer entre février et juin ? Sans être pénalisée...sans rembourser mes crédits d'impôt... Merci

2 réponses

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bonjour,

le dispositif Scellier, comme les autres dispositifs de défiscalisation, demande une location "effective et continue".

==> Avez-vous eu des vacances locatives depuis le début ?

Trouvé cette phrase sur un site :
<< Le bailleur doit faire tout le nécessaire pour relouer dans les 12 mois qui suivent la fin du préavis du locataire en place. Il devra baisser le montant du loyer si nécessaire. >> et j'ai même eu lu que le bailleur devait se mettre à la recherche active d'un nouveau locataire dès la réception du congé de son locataire...


<< Remise en cause à l’obtention de la réduction d'impôts si :
- Aucune mise en location du logement
- Mise en location du logement après le délai de 12 mois pour la 1ère location
- Vacance Locative supérieure à 12 mois

Exceptions : en cas de survenance d'un événement suivant subi par le contribuable ou un membre du couple avec une imposition commune :
- invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l'article L 341-4
- licenciement
- décès >>


De plus - au cas où vous soyez encore en déficit - avez-vous connaissance de l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts ?

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

Par exemple : vos frais et charges payées en 2020 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2020. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2023.


cdt.
Depuis le début de la location je n'ai eu aucune vacances... Si le locataire part en janvier, mon dispositif scellier s'arrêtant en juillet, ai je le droit de faire un bail de 5 mois... Car je voudrai vendre l'appartement au plus tôt après la fin du sellier. Merci
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Pas de vacance locative jusqu'à maintenant : donc ça vous fera en tout 5 mois de vacance locative en fin de défiscalisation.... apparemment il y a une tolérance... bien que par ailleurs vous deviez tout faire pour relouer afin d'avoir vos 9 ans le location "effective et continue"

Un logement Scellier doit être la résidence principale du locataire et la location doit être nue : donc, bail obligatoirement de 3 ans.
>
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OK.. Donc si je renouvele le bail je ne peux pas le vendre avant 3 ans ?
je pense avoir trouver la reponse sur un article
- Si votre logement reste inoccupé plus de douze mois entre deux locataires au cours des neuf premières années de location obligatoire, vous perdez l'avantage fiscal Scellier au prorata temporis des années restantes.

voila je pense que si je ne trouve pas ou si je ne veux pas avoir un autre locataire entre janvier et juin c'est possible sans perdre l'avantage fiscal
merci
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