Huissier recouvrement TVA

steph74200 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2020 - 12 déc. 2020 à 15:28
Gayomi Messages postés 13970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 - 12 déc. 2020 à 18:02
Bonjour a tous,

J'ai besoin de vos conseils.

Je suis un professionnel en EI
J'ai un montant de TVA que je n'ai pas reglé, j'ai deja eu des saisis sur compte l'annee derniere provenant du pole recouvrement.

Je suis actuellement en controle fiscal sur l'annee dont la TVA m'est reclamé suite a une CA12 deposé qui n'etait pas correcte.

Hier, a ma grande surprise j'ai eu la visite d'un Huissier des finances publiques.
Celui est venu sans me prevenir auparavant, en m'indiquant que mes vehicules vont etres gagés.

J'ai refusé de le recevoir, il est resté dehors, il m'a laissé un Avis de passage ou il est indiqué:

1 saisie vente et sa denonciation
+ 2 declarations valant saisies et leurs denonciation.

Mes questions sont les suivantes:

- La procedure de controle fiscale ne bloque t'elle pas temporairement le recouvrement ?

- Es ce normal que je n'ai recu aucun document m'informant de sa venue ?

- J'ai 2 vehicules, 1 moto et 1 voiture (je me sert de ma voiture pour mon activité professionnel)

- Il m'a parlé de gages et sur l'avis de passage je vois écris "saisie vente"


Que me conseillez vous ?

Merci d'avance pour votre aide

2 réponses

flocroisic Messages postés 27966 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 992
Modifié le 12 déc. 2020 à 16:47
Bonjour

La procedure de controle fiscale ne bloque t'elle pas temporairement le recouvrement ?

Non pas du tout

Es ce normal que je n'ai recu aucun document m'informant de sa venue ?

Oui
Si on est prévenu on vide tout ce qu'on a de saisissable ... ce serait un peu facile.
En outre pour en être a l'huissier, il y a eu quelques actions précédentes .

J'ai 2 vehicules, 1 moto et 1 voiture (je me sert de ma voiture pour mon activité professionnel)

Et ?

Que me conseillez vous ? 

Payez votre retard.
Si controle fiscal surtout en tva, c'est sur qu'il en manque un bout.
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steph74200 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2020
12 déc. 2020 à 16:58
- J'ai 2 vehicules, 1 moto et 1 voiture (je me sert de ma voiture pour mon activité professionnel)
- Et ?

Apres recherches voila ce que j'ai trouvé

Article R112-2
sont insaisissables Les instruments de travail, Les biens mobiliers nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
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Ulysse5818 Messages postés 8796 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 3 142 > steph74200 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2020
12 déc. 2020 à 17:09
Plutôt que l'avoir laissé sur la paillasson, vous auriez pu trouver un arrangement...ou obtenir les réponses aux questions que vous vous posez.
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Gayomi Messages postés 13970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 7 461
Modifié le 12 déc. 2020 à 17:22
- La procedure de controle fiscale ne bloque t'elle pas temporairement le recouvrement ?
Non. Le recouvrement forcé porte sur des créances non réglées et non sur l'objet du contrôle fiscal. Les deux procédures sont indépendantes.

- Es ce normal que je n'ai recu aucun document m'informant de sa venue ?
Oui, vous n'êtes pas dans le cadre d'une invitation à prendre le thé !

- J'ai 2 vehicules, 1 moto et 1 voiture (je me sert de ma voiture pour mon activité professionnel)

La voiture devrait échapper à la saisie.

- Il m'a parlé de gages et sur l'avis de passage je vois écris "saisie vente"

Si vous ne réglez pas rapidement vos dettes, une fois les biens gagés, leur saisie-vente pourra intervenir.

Que me conseillez vous ?

De prendre contact avec le service de recouvrement et de trouver rapidement une solution pour payer votre dette. Si votre dossier est géré par le pôle de recouvrement et que celui-ci en est aux mesures de saisie et gage des véhicules, il y a peu de chances d'obtenir un échéancier.
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steph74200 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2020
12 déc. 2020 à 17:57
Bonjour
Merci pour votre reponse

- Es ce normal que je n'ai recu aucun document m'informant de sa venue ?
Oui, vous n'êtes pas dans le cadre d'une invitation à prendre le thé !


Un commandement de payer avant saisi n'est pas une etape Obligatoire ?

- J'ai 2 vehicules, 1 moto et 1 voiture (je me sert de ma voiture pour mon activité professionnel)
La voiture devrait échapper à la saisie.


Je viens de constaster en effectuant la Demande de certificat de situation administrative via le site de gouvernement que cela a été fait la veille de sa venue
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Gayomi Messages postés 13970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 7 461 > steph74200 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2020
12 déc. 2020 à 18:02
Un commandement de payer avant saisi n'est pas une etape Obligatoire ?
Vous avez reçu un Avis de Mise en Recouvrement suivi d'une Mise en Demeure (valant commandement de payer) pour chaque créance. Votre pôle de recouvrement vous le confirmera sur demande.

Je viens de constaster en effectuant la Demande de certificat de situation administrative via le site de gouvernement que cela a été fait la veille de sa venue
Si vous estimez que votre voiture est gagée à tort, vous pouvez demander la mainlevée, en justifiant votre demande.
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