Règles en copropriété ?

Question

Bonjour, 

Je vis dans une copropriété où il y a 4 bâtiments, j'ai quelques questions et pour se faire, voici un petit historique :

- Il y a 3 ans, un copropriétaire (Bâtiment D) a installé une pompe à chaleur sur sa terrasse sans demander d'autorisation à personne; Le propriétaire à reçu une mise en demeure mais cela n'a pas été plus loin (les autres co-propriétaires n'avaient clairement pas envie de payer pour des frais juridiques) donc le climatiseur est toujours en place et le propriétaire n'est pas du tout inquiété...

- Ensuite, pendant le 1er confinement de cette année, un autre copropriétaire du Bâtiment C à en douce, fais poser un climatiseur sur son balcon et il n'y a pas eu de suite (pas de mise en demeure, rien ...)

- Nous avons eu notre AG récemment pendant laquelle nous avons demandé la permission de poser un pompe à chaleur sur notre terrasse, en présentant clairement notre projet (Nous habitons dans le bâtiment A, au RDJ). 

Voici le retour que nous avons eu :

- Notre demande de pose à été refusée faute de la majorité des votes en notre faveur !

- Notre voisin (qui vit au RDJ du bâtiment B) qui avait fait la même demande qui nous à eu l'autorisation de la poser car il a eu assez de votes en sa faveur !

Donc voici mes questions :

- N'y a t-il pas une règle ou une loi qui implique que si l'on autorise un type de travaux ou installation à un propriétaire ce n'est pas possible de l'interdire pour les autres ?

- Etant donné que les personnes ayant déjà installé une pompe à chaleur ne sont pas inquiétées ou poursuivi juridiquement n'est-ce pas pour les autres propriétaires une autorisation par omission ?

Par ailleurs en lisant le règlement de copropriété (1992) il n'y a aucune mention ou règle sur la pose de climatiseur

Je trouve cela incorrect et très frustrant qu'il 'y ai pas de règle unilatérales pour tous ...

Merci par avance de vos réponses

djivi38 · Answer

bonjour,

la demande de pose d'une clim doit être mise à l'ordre du jour de l'AG, pour être soumise aux votes des copropriétaires, et est régie par l'art 25 de la loi du 10/07/1965.

Elle doit être adressée au syndic en R+AR en joignant le dossier technique du projet.

Question 1 : non. Mais si c'est au cours de la même AG, soit votre demande était incomplète soit peut-être techniquement inacceptable (par exemple trop bruyante : il me semble qu'elle ne doit pas dépasser 50/52 dB..., installation non prévue par un artisan RGE,... ) soit peut-être avez-vous un problème relationnel avec ceux qui ont voté contre... ?

Question 2 : non. Il y a un délai pour agir contre les installations "non autorisées" (c'était 10 ans, mais je crois que ça a été diminué... et je ne sais plus si c'est passé à 5 ans ou à moins...)
https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/linstallation-dune-climatisation-en-copropriete

cdt.

Fyby69 · Answer

Bonjour

Je suis professionnel dans le génie climatique et j'avais bien préparé mon dossier (schéma, choix d'une marque performante et silencieuse du point de vue acoustique car légalement il faut effectivement respecter les émergences diurnes et nocturnes, soit un max de +5dB en journée et +3db la nuit).
Je n'ai pas choisi d'entreprise spécialisée  RGE (car aucune obligation légale à respecter sur ce point la) mais il faut que le technicien qui met en service ait effectivement le certificat pour manipuler les fluides frigorigène).

J'ai pu voir les fiches techniques des pompes à chaleur proposées par les copropriétaires, et les gammes proposées sont équivalentes ... et je n'ai pas de problème avec mes voisins

Je suis juste très surpris que l'on autorise certaines choses à certains et pas à d'autres ... sans aucune équité

EN tout cas, merci de votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous pouvez contester la décision de l'AG dans les 2 mois. Prenez un avocat !
Et vous pouvez aussi assigner les copropriétaires qui n'ont eu aucune autorisation pour non respect du RC et nuisances de voisinage.
La prescription est de 5 ans.

Règles en copropriété ?

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