Changement porte garage en baie vitrée vis-a-vis
Mei
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis locataire dans un appartement dans une copropriété.
Le voisin a décidé de transformer son garage en studi et change la porte garage en baie vitrée. La porte garage donnait une vue direct à mon appartement, le fait de changer en baie vitré me dérange profondément. Le voisin a t-il ce droit sans avoir avertis les co-propriétaires ? Si non dois je porter plainte ou bien est-ce au propriétaire de le faire ?
Merci infiniment pour votre aide.
Je suis locataire dans un appartement dans une copropriété.
Le voisin a décidé de transformer son garage en studi et change la porte garage en baie vitrée. La porte garage donnait une vue direct à mon appartement, le fait de changer en baie vitré me dérange profondément. Le voisin a t-il ce droit sans avoir avertis les co-propriétaires ? Si non dois je porter plainte ou bien est-ce au propriétaire de le faire ?
Merci infiniment pour votre aide.
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5 réponses
Dès lors qu'il a effectué ses travaux sans autorisation de la commune, votre voisin est déjà en infraction. Cette infraction constitue un délit passible de sanctions pénales.
A voir avec la commune pour les suites à donner..
A voir avec la commune pour les suites à donner..
Utilisateur anonyme
Et votre bailleur doit demander au syndic pour l'obliger à remettre en état en l'absence d'autorisation de l'AG.
Il faut un permis de construire ou déclaration de travaux pour transformer un garage en habitation ?
Bonjour,
Il faut une déclaration préalable non pas pour un changement d’affectation, mais pour ""la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher." (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Il faut une déclaration préalable non pas pour un changement d’affectation, mais pour ""la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher." (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
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En faite le voisin qui fait son travaux nous dit qu'il est majoritaire en tantième et que du coup il n'a pas besoin d'un AG pour avoir avoir l'accord.. Dans le règle de copropriété il est vrai qu'il est indiqué que ce soit la majorité en tantième et non en nombre de propriétaires ...
Il y a une distance de moins de 2m entre sa baie vitrée et ma fenêtre.. Pensez-vous qu'il soit dans son droit ?
Il y a une distance de moins de 2m entre sa baie vitrée et ma fenêtre.. Pensez-vous qu'il soit dans son droit ?
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