Achat vehicule d'occasion
COCO
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9 déc. 2020 à 15:59
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 10 déc. 2020 à 12:07
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 10 déc. 2020 à 12:07
Bonjour, j'ai acheté un voiture d'occasion dans une concession elle devait m'être livrée le 29 octobre 2020 pour une histoire de papier il ne peuvent pas faire établir la carte grise et donc la voiture ne ma toujours pas été livrée, la concession doit elle me faire un geste commerciale pour le préjudice?
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4 réponses
Ulysse5818
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10 déc. 2020 à 01:30
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C'est au bon vouloir du vendeur.
dany311
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10 déc. 2020 à 08:48
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Bonjour
avez-vous fait un courrier R/AR avec mise en demeure de livrer le véhicule ???
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Afrikarnak
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10 déc. 2020 à 12:07
10 déc. 2020 à 12:07
Bonjour
Négocier un petit cadeau n'aboutira à rien à 99%..
Mai tu peux résilier (Par LRAR) cette vente un peu douteuse au motif de 'dépassement des délais'...
Voir L216-1 à -3 et L241-4 (Pénalité..) du Code Conso..
A+
Négocier un petit cadeau n'aboutira à rien à 99%..
Mai tu peux résilier (Par LRAR) cette vente un peu douteuse au motif de 'dépassement des délais'...
Voir L216-1 à -3 et L241-4 (Pénalité..) du Code Conso..
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