Se porter caution en couple ou non
Bjos21
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
je suis mariée et j'ai eu un enfant d'un 1er mariage. Celui-ci doit acheter un appartement. Pour se porter caution, dois je obligatoirement le faire avec mon mari (qui ne le souhaite pas ) alors que j'ai de quoi financièrement le cautionner seule ?.
Si oui comment dois je procéder ?
En vous remerciant.
je suis mariée et j'ai eu un enfant d'un 1er mariage. Celui-ci doit acheter un appartement. Pour se porter caution, dois je obligatoirement le faire avec mon mari (qui ne le souhaite pas ) alors que j'ai de quoi financièrement le cautionner seule ?.
Si oui comment dois je procéder ?
En vous remerciant.
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6 réponses
Bonjour
Voici pourquoi la banque demande cela à votre mari!
En régime de communauté, toutes les dettes nées du chef de la femme pendant la durée du mariage n'obligent que ses biens propres, en pleine propriété et ses biens réservés.
Toutefois,le paiement des dettes dont la femme vient à être tenue pendant la communauté, peut être poursuivi sur l'ensemble des biens communs dans les cas suivants:
1/..................
2/ si l'engagement formé par convention l'a été du consentement du mari.
Conclusion; si votre mari ne signe pas, vous serez la seule à pouvoir être actionnée par le créancier. Mais dans ce cas, il est probable que la banque ne consentira pas le prêt.
ou exigera alors une autre garantie;
Voici pourquoi la banque demande cela à votre mari!
En régime de communauté, toutes les dettes nées du chef de la femme pendant la durée du mariage n'obligent que ses biens propres, en pleine propriété et ses biens réservés.
Toutefois,le paiement des dettes dont la femme vient à être tenue pendant la communauté, peut être poursuivi sur l'ensemble des biens communs dans les cas suivants:
1/..................
2/ si l'engagement formé par convention l'a été du consentement du mari.
Conclusion; si votre mari ne signe pas, vous serez la seule à pouvoir être actionnée par le créancier. Mais dans ce cas, il est probable que la banque ne consentira pas le prêt.
ou exigera alors une autre garantie;
Bonjour,
Si vous signez un acte de cautionnement pour votre enfant, vous devenez son garant.
S'il ne paye pas son loyer, vous devrez payer à sa place.
Selon quel est votre contrat de mariage, votre époux actuel sera solidaire de la dette ou pas...
Si vous signez un acte de cautionnement pour votre enfant, vous devenez son garant.
S'il ne paye pas son loyer, vous devrez payer à sa place.
Selon quel est votre contrat de mariage, votre époux actuel sera solidaire de la dette ou pas...
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