bonjour
j ai fait construire il y a 2 ans un garage indépendant de 30 m² ,permis de construire obtenu, (en fonction du plu de ma commune )
je viens d'apprendre récemment que l'assainissement collectif allait passer dans mon impasse au 2eme semestre 2021 et donc il n'y aura plus d'emprise au sol
question : puis je le transformer en studio et quelles demarches sont a effectuer ?
je suis a dispo pour autre renseignement sur mon cas
je viens d'apprendre récemment que l'assainissement collectif allait passer dans mon impasse au 2eme semestre 2021 et donc il n'y aura plus d'emprise au sol
Si, l'emprise au sol est toujours comptabilisée. Cela n'a rien à voir avec la présence ou pas de l'assainissement collectif.
puis je le transformer en studio et quelles demarches sont a effectuer ?
Déposer une déclaration préalable en mairie pour acter de "la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher." (article R421-17 du Code de l'urbanisme)
Prévoir peut-être selon la réglementation, la création d'une place de stationnement pour compenser le garage qui disparaît.
Pour plus de renseignements, consultez le PLU et prenez contact avec la mairie concernée.
peut on sur le site envoyer une piece jointe en pdf ?
merci