Changer garage independant en studio
alain2211
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Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 10 déc. 2020 à 10:19
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 10 déc. 2020 à 10:19
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Josh Randall
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8 déc. 2020 à 22:49
8 déc. 2020 à 22:49
Bonjour
Si, l'emprise au sol est toujours comptabilisée. Cela n'a rien à voir avec la présence ou pas de l'assainissement collectif.
Déposer une déclaration préalable en mairie pour acter de "la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher." (article R421-17 du Code de l'urbanisme)
Prévoir peut-être selon la réglementation, la création d'une place de stationnement pour compenser le garage qui disparaît.
Pour plus de renseignements, consultez le PLU et prenez contact avec la mairie concernée.
je viens d'apprendre récemment que l'assainissement collectif allait passer dans mon impasse au 2eme semestre 2021 et donc il n'y aura plus d'emprise au sol
Si, l'emprise au sol est toujours comptabilisée. Cela n'a rien à voir avec la présence ou pas de l'assainissement collectif.
puis je le transformer en studio et quelles demarches sont a effectuer ?
Déposer une déclaration préalable en mairie pour acter de "la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher." (article R421-17 du Code de l'urbanisme)
Prévoir peut-être selon la réglementation, la création d'une place de stationnement pour compenser le garage qui disparaît.
Pour plus de renseignements, consultez le PLU et prenez contact avec la mairie concernée.
Josh Randall
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10 déc. 2020 à 10:19
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Vous pouvez envoyer un fichier au format PNG, JPEG, GIF ou BMP . Et uniquement dans l’un de ces formats.
Sinon passez par un hébergeur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2020 à 10:02
peut on sur le site envoyer une piece jointe en pdf ?
merci