Changer garage independant en studio
alain2211
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
j ai fait construire il y a 2 ans un garage indépendant de 30 m² ,permis de construire obtenu, (en fonction du plu de ma commune )
je viens d'apprendre récemment que l'assainissement collectif allait passer dans mon impasse au 2eme semestre 2021 et donc il n'y aura plus d'emprise au sol
question : puis je le transformer en studio et quelles demarches sont a effectuer ?
je suis a dispo pour autre renseignement sur mon cas
j ai fait construire il y a 2 ans un garage indépendant de 30 m² ,permis de construire obtenu, (en fonction du plu de ma commune )
je viens d'apprendre récemment que l'assainissement collectif allait passer dans mon impasse au 2eme semestre 2021 et donc il n'y aura plus d'emprise au sol
question : puis je le transformer en studio et quelles demarches sont a effectuer ?
je suis a dispo pour autre renseignement sur mon cas
A voir également:
- Transformer un garage indépendant en habitation
- Garantie réparation garage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Transformer garage en chambre ✓ - Forum Immobilier
- Transformer une voiture 2 places en 5 places prix peugeot 208 - Forum Automobile
- Transformer utilitaire 2 places en 3 places prix - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Si, l'emprise au sol est toujours comptabilisée. Cela n'a rien à voir avec la présence ou pas de l'assainissement collectif.
Déposer une déclaration préalable en mairie pour acter de "la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher." (article R421-17 du Code de l'urbanisme)
Prévoir peut-être selon la réglementation, la création d'une place de stationnement pour compenser le garage qui disparaît.
Pour plus de renseignements, consultez le PLU et prenez contact avec la mairie concernée.
je viens d'apprendre récemment que l'assainissement collectif allait passer dans mon impasse au 2eme semestre 2021 et donc il n'y aura plus d'emprise au sol
Si, l'emprise au sol est toujours comptabilisée. Cela n'a rien à voir avec la présence ou pas de l'assainissement collectif.
puis je le transformer en studio et quelles demarches sont a effectuer ?
Déposer une déclaration préalable en mairie pour acter de "la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher." (article R421-17 du Code de l'urbanisme)
Prévoir peut-être selon la réglementation, la création d'une place de stationnement pour compenser le garage qui disparaît.
Pour plus de renseignements, consultez le PLU et prenez contact avec la mairie concernée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
peut on sur le site envoyer une piece jointe en pdf ?
merci