Entrée au 15 du mois loyer payer au complet.

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dimanche 12 avril 2015
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22 janvier 2021
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Bonjour,

Je suis rentrée dans mon appartement 07 janvier 2020. Après voir signer le bail, je me sui rendu compte que l’appartement ainsi que l’immeuble avait des blattes. N’ayant aucun autre appartement sous la main, j’ai accepter de rester suite à une désinfectisation de l’immeuble.
Celle-ci faite, je suis retourner dans l’appartement le 15/01. Cependant j’ai dû payer mon loyer a l’entrée et du mois complet de janvier.
Le bail se terminant le 07 janvier je ne reste pas dans cette appartement.
Cependant comment puis-je faire pour récupérer mes 15 jours de loyer payer dans le vent ? Mon proprio m’a dis qu’on arrangeras à la fin du bail.
Suis-je obliger de rester jusqu’au 15 mois du mois? Sachant que je viens de retrouver une de ces bêtes donc je refuse de rester 15 jours de plus dans mon appartement.
Merci de vos réponses

2 réponses

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2 janvier 2021
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Bonjour,
Si vous avez eu les clés le 7 janvier, vous avez payé 6 jours en trop (pas 15)
Pour partir vous devez envoyer une lettre de congé au bailleur.
Le préavis est de 3 mois (ou 1 mois si meublé ou zone tendue).
Vous partez quand vous voulez (demain matin si vous voulez) mais vous devrez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis.
Attention à bien rendre les clés contre un reçu daté et signé.
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22 janvier 2021
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bonjour,

" Je suis rentrée dans mon appartement 07 janvier 2020. (...) Le bail se terminant le 07 janvier (...)"
- soit vous vous êtes trompée de date : un bail ne se finit pas le jour où il commence....
- soit vous avez un bail meublé de 1 an qui prendra fin le 06 janvier 2021 (et pas le 07/01/2021, qui est la date de son renouvellement).
- et par ailleurs, votre titre est "Entrée au 15 du mois..." !!!!!

Loyers et charges sont dus dès le jour de la remise des clés lors de l'entrée dans les lieux, que vous habitiez effectivement le logement ou pas :
donc, si remise des clés le 07/01 dernier, "loyer+charges" de janvier 2020 étaient dus au prorata, soit 25/31èmes : votre bailleur devra vous rembourser 6/31èmes du montant "loyer+charges" de janvier 2021.

Un locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> dit la loi : ce qui veut dire que vous pouvez donner dès maintenant, en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (si location meublée, votre préavis est d'office de 1 mois).
Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN de votre préavis, SAUF SI votre bailleur reloue ce logement pendant la durée de votre préavis : dans ce cas-là, "loyer+charges" sont dus jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire (et pas de la date de signature du contrat, qui peut être antérieure), parce qu'il est illégal d'encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

Proposez dans votre lettre de congé date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et SURTOUT pour rendre les clés.
Comme dit post 1, l'important est de rendre les clés.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.../...
.../... aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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