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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 déc. 2020 à 18:30
7 déc. 2020 à 18:30
Bonjour,
Vous auriez dû avoir votre exemplaire de l'EDLS le jour même !
Réclamez le et les justificatifs du décompte final par courrier RAR.
Vous auriez dû avoir votre exemplaire de l'EDLS le jour même !
Réclamez le et les justificatifs du décompte final par courrier RAR.
djivi38
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7 déc. 2020 à 18:54
7 déc. 2020 à 18:54
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
7 déc. 2020 à 19:02