Resiliation canalsat

lours41 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2020 - 3 déc. 2020 à 18:23
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 3 déc. 2020 à 21:55
Bonjour, je suis sans domicile depuis 1 mois et j ai fait une lettre avec AR et document comme comme je n était plus locataire à cette adresse (donc décodeur dans le carton depuis !!).
ils n arrêtent pas de m appeler en disant que ma date anniversaire est passé et que je doit payer jusqu à la prochaine !!
il m on demandé un certificat de NON DOMICILIATION] de ma commune ....sachant que une comme ne peu délivrer ce genre de document qui n existe pas!!
malgré les échangent et quasiment la même personne à chaque fois a la voie très reconnaissable il ne veulent rien savoir
Que faire
merci de vos réponses
FJ

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
3 déc. 2020 à 21:55
Bonjour

A quoi sert une LRAR indiquant que tu quittes l'ancien domicile? As tu manifesté dans ce courrier ton désir de résilier?

Voir le L215-1 Code Consommation.. Tu n'as pas été averti de l'imminence de la reconduction du Contrat? Dans ce cas tu peux résilier sans frais à n'importe quel moment après la date anniversaire.

Normalement le décodeur doit être restitué sinon on va te le facturer cher..

Bonne nouvelle: dans UN an tout sera prescrit selon le L34-2 du CPCE..

A+
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