Resiliation canalsat
lours41
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 3 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2020
-
3 déc. 2020 à 18:23
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 3 déc. 2020 à 21:55
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 3 déc. 2020 à 21:55
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
3 déc. 2020 à 21:55
3 déc. 2020 à 21:55
Bonjour
A quoi sert une LRAR indiquant que tu quittes l'ancien domicile? As tu manifesté dans ce courrier ton désir de résilier?
Voir le L215-1 Code Consommation.. Tu n'as pas été averti de l'imminence de la reconduction du Contrat? Dans ce cas tu peux résilier sans frais à n'importe quel moment après la date anniversaire.
Normalement le décodeur doit être restitué sinon on va te le facturer cher..
Bonne nouvelle: dans UN an tout sera prescrit selon le L34-2 du CPCE..
A+
A quoi sert une LRAR indiquant que tu quittes l'ancien domicile? As tu manifesté dans ce courrier ton désir de résilier?
Voir le L215-1 Code Consommation.. Tu n'as pas été averti de l'imminence de la reconduction du Contrat? Dans ce cas tu peux résilier sans frais à n'importe quel moment après la date anniversaire.
Normalement le décodeur doit être restitué sinon on va te le facturer cher..
Bonne nouvelle: dans UN an tout sera prescrit selon le L34-2 du CPCE..
A+