Préavis de 1 mois

madriga66 - 3 déc. 2020 à 13:13
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 3 déc. 2020 à 13:19
Bonjour ,
mon locataire m' a fait par hier soir 03/12/20 de son départ de l'appartement à la fin du mois de décembre en demandant un préavis de 1 mois pour raison professionnelles( départ dans un autre département) .
Or j'ai cru comprendre au cours de la conversation qu'il a déjà pris ses fonctions dans ce nouveau département depuis quelque temps.
A- t'il le droit au préavis réduit à 1 mois , et si oui ,quels justificatifs doit-il fournir ?

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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
3 déc. 2020 à 13:19
bonjour,

"raison professionnelles( départ dans un autre département) . "
Dit tel quel, ce n'est pas un motif légal de préavis réduit !

un justificatif de préavis réduit à 1 mois DOIT impérativement être joint au courrier de congé : à défaut, le préavis reste de 3 mois.
Le courrier de congé avec préavis réduit doit être envoyé proche du motif invoqué, et les motifs sont énumérés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.
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