Préavis de 1 mois
madriga66
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
mon locataire m' a fait par hier soir 03/12/20 de son départ de l'appartement à la fin du mois de décembre en demandant un préavis de 1 mois pour raison professionnelles( départ dans un autre département) .
Or j'ai cru comprendre au cours de la conversation qu'il a déjà pris ses fonctions dans ce nouveau département depuis quelque temps.
A- t'il le droit au préavis réduit à 1 mois , et si oui ,quels justificatifs doit-il fournir ?
mon locataire m' a fait par hier soir 03/12/20 de son départ de l'appartement à la fin du mois de décembre en demandant un préavis de 1 mois pour raison professionnelles( départ dans un autre département) .
Or j'ai cru comprendre au cours de la conversation qu'il a déjà pris ses fonctions dans ce nouveau département depuis quelque temps.
A- t'il le droit au préavis réduit à 1 mois , et si oui ,quels justificatifs doit-il fournir ?
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1 réponse
bonjour,
"raison professionnelles( départ dans un autre département) . "
Dit tel quel, ce n'est pas un motif légal de préavis réduit !
un justificatif de préavis réduit à 1 mois DOIT impérativement être joint au courrier de congé : à défaut, le préavis reste de 3 mois.
Le courrier de congé avec préavis réduit doit être envoyé proche du motif invoqué, et les motifs sont énumérés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
"raison professionnelles( départ dans un autre département) . "
Dit tel quel, ce n'est pas un motif légal de préavis réduit !
un justificatif de préavis réduit à 1 mois DOIT impérativement être joint au courrier de congé : à défaut, le préavis reste de 3 mois.
Le courrier de congé avec préavis réduit doit être envoyé proche du motif invoqué, et les motifs sont énumérés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
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