Sous compteur électrique
Yoann
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Yoann -
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Bonjour, j'habite à la campagne dans une maison qui a était dissocier d'une exploitation agricole. Mon propriétaire a accepté qu'une personne vive dans un hangar . Pour que cette personne puisse avoir de l'électricité il a installé un sous compteur électrique et ma fait signer un papier qui stipule que je suis d'accord de luis fournir l'électricité qu'il a besoin contre le paiement de sa consommation et de 50% des charges.
Mes question est est ce que je me suis mis hors la Loi ? Est ce que je risque quelques choses ?
Mes question est est ce que je me suis mis hors la Loi ? Est ce que je risque quelques choses ?
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1 réponse
Bonjour,
Il est effectivement interdit de revendre de l'électricité. Selon le décret du 23/12/1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.".
Si Enedis, gestionnaire du réseau d'électricité, s'en aperçoit, ils peuvent vous couper l'électricité.
Vous risquez aussi que l'occupant du hangar ne vous rembourse pas, et là, vous aurez bien du mal...
Il est effectivement interdit de revendre de l'électricité. Selon le décret du 23/12/1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.".
Si Enedis, gestionnaire du réseau d'électricité, s'en aperçoit, ils peuvent vous couper l'électricité.
Vous risquez aussi que l'occupant du hangar ne vous rembourse pas, et là, vous aurez bien du mal...
Yoann
Merci pour cette réponse rapide