Nue propriété - biens meubles
fabriceolivier974
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fabriceolivier974 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2020 - 1 déc. 2020 à 11:17
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 30 nov. 2020 à 13:29
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A qui reviendra l'ensembles des biens mobiliers ?
Autant ceux présents avant l'union des 2 époux que ceux acquis après le décès de votre père, ils appartiennent tous à votre belle-mère.
Actuellement, elle ne détient pas seulement l'usufruit mais la pleine propriété de ces éléments mobiliers auquel cas tout reviendra à ses héritiers.
Ses frères et sœurs étant les héritiers direct peuvent t'ils demander à récupérer l'ensemble des biens meubles composant l'appartement ?
Ils n'auront pas à les demander à qui que ce soit dès lors qu'ils en hériteront automatiquement.
Autant ceux présents avant l'union des 2 époux que ceux acquis après le décès de votre père, ils appartiennent tous à votre belle-mère.
Actuellement, elle ne détient pas seulement l'usufruit mais la pleine propriété de ces éléments mobiliers auquel cas tout reviendra à ses héritiers.
Ses frères et sœurs étant les héritiers direct peuvent t'ils demander à récupérer l'ensemble des biens meubles composant l'appartement ?
Ils n'auront pas à les demander à qui que ce soit dès lors qu'ils en hériteront automatiquement.
1 déc. 2020 à 11:17